Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2012, 11-24.384, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Terrier
ECLIECLI:FR:CCASS:2012:C301513
Case OutcomeCassation partielle
Date12 décembre 2012
Docket Number11-24384
CitationSur l'annulation du bail rural en cas de défaut de demande d'autorisation d'exploiter, à rapprocher : 3e Civ., 31 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.350, Bull. 2007, III, n° 186 (2) (cassation)
CounselSCP Peignot,Garreau et Bauer-Violas,SCP Piwnica et Molinié
Appeal Number31201513
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2012, III, n° 184

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 avril 2011), que les consorts Philippe et Elise X... ont consenti, par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2006, à la cession à M. Y... d'un bail qualifié de " convention pluriannuelle de pâturage " portant sur plusieurs parcelles de terres dont ils étaient respectivement nu-propriétaire et usufruitier ; qu'après avoir, aux termes d'un arrêté en date du 16 mai 2007, autorisé M. Y... à exploiter une partie des terres ainsi louées mais refusé d'autoriser l'exploitation des autres, le préfet du Cantal a poursuivi, sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural, la nullité du bail en ce qu'il portait sur les parcelles objet de ce refus ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de nullité partielle, alors, selon le moyen, que devant le tribunal paritaire des baux ruraux les parties peuvent se faire représenter par un avocat, un huissier, ou un membre de leur famille ; qu'en outre, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission ; qu'en l'espèce, ni l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 portant délégation de signature à M. Z... directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Cantal, ni l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2009 portant subdélégation de signature de M. Christian Z... directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Cantal à certains de ses collaborateurs, ne donnaient délégation de signature à M. A..., chef du service économie agricole pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation d'un bail rural ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 31, 416, 884 et 931 du code de procédure civile, et de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets ;

Mais attendu qu'ayant relevé que par un arrêté du 5 janvier 2009, le préfet avait délégué à M. A..., agent de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, sa signature à l'effet de " signer les décisions se rapportant... aux unités politiques agricoles et développement ", la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de rechercher si ce délégataire était en outre investi d'un pouvoir spécial d'ester en...

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