Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2008, 07-12.501, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Weber |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Bachellier et Potier de La Varde,SCP Gatineau |
| Appeal Number | 30800400 |
| Docket Number | 07-12501 |
| Date | 02 avril 2008 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, III, N° 62 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2006), que Mme X... a acquis, par acte du 12 février 2001 différentes parcelles d'un ensemble immobilier, dont la moitié indivise d'une terrasse ; que le 3 juillet 2003 les époux Y... ont acquis d'autres parcelles de cet ensemble immobilier ainsi que la moitié indivise de cette même terrasse ; que Mme X..., revendiquant la propriété de l'intégralité de la terrasse, a assigné les époux Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que :
1°/ la validité d'un contrat de vente, fut-il conclu en la forme authentique, suppose que la vente n'ait pas porté sur la chose d'autrui ; que les actes de ventes antérieurs peuvent donc avoir une incidence sur la validité des ventes postérieures, s'il ressort de ces actes antérieurs que le bien revendu n'a pas été préalablement acquis par le vendeur ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne convenait pas d'examiner les actes antérieurs produits par Mme X... parce que ces actes ne pouvaient pas avoir d'incidence sur la validité des actes des 12 février 2001 et 7 juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du code civil ;
2°/ il faut faire prévaloir les stipulations de l'acte commun aux parties à la revendication immobilière sur les énonciations des actes postérieurs susceptibles d'avoir modifié de manière unilatérale le régime juridique instauré précédemment, de sorte que cet acte commun doit être examiné avant qu'il soit statué sur la propriété du bien litigieux ; qu'en refusant pourtant d'examiner les actes initiaux de partage du 5 mai 1877 et du 8 février 1901 et en statuant sur la propriété de la terrasse litigieuse au seul regard des actes des 12 février 2001 et 7 juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du code civil ;
3°/ un acte de vente authentique ne fait foi, s'agissant de la consistance des biens vendus, que jusqu'à preuve contraire ; que les juges du fond doivent donc examiner les...
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2006), que Mme X... a acquis, par acte du 12 février 2001 différentes parcelles d'un ensemble immobilier, dont la moitié indivise d'une terrasse ; que le 3 juillet 2003 les époux Y... ont acquis d'autres parcelles de cet ensemble immobilier ainsi que la moitié indivise de cette même terrasse ; que Mme X..., revendiquant la propriété de l'intégralité de la terrasse, a assigné les époux Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que :
1°/ la validité d'un contrat de vente, fut-il conclu en la forme authentique, suppose que la vente n'ait pas porté sur la chose d'autrui ; que les actes de ventes antérieurs peuvent donc avoir une incidence sur la validité des ventes postérieures, s'il ressort de ces actes antérieurs que le bien revendu n'a pas été préalablement acquis par le vendeur ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne convenait pas d'examiner les actes antérieurs produits par Mme X... parce que ces actes ne pouvaient pas avoir d'incidence sur la validité des actes des 12 février 2001 et 7 juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du code civil ;
2°/ il faut faire prévaloir les stipulations de l'acte commun aux parties à la revendication immobilière sur les énonciations des actes postérieurs susceptibles d'avoir modifié de manière unilatérale le régime juridique instauré précédemment, de sorte que cet acte commun doit être examiné avant qu'il soit statué sur la propriété du bien litigieux ; qu'en refusant pourtant d'examiner les actes initiaux de partage du 5 mai 1877 et du 8 février 1901 et en statuant sur la propriété de la terrasse litigieuse au seul regard des actes des 12 février 2001 et 7 juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du code civil ;
3°/ un acte de vente authentique ne fait foi, s'agissant de la consistance des biens vendus, que jusqu'à preuve contraire ; que les juges du fond doivent donc examiner les...
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