Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 11-12.785, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Terrier |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:C300769 |
| Case Outcome | Rabat d'arrêt |
| Docket Number | 11-12785 |
| Date | 26 juin 2013 |
| Appeal Number | 31300769 |
| Counsel | SCP Baraduc et Duhamel,SCP Defrénois et Lévis,SCP Gatineau et Fattaccini,SCP Odent et Poulet,SCP Piwnica et Molinié,SCP de Chaisemartin et Courjon |
| Citation | Sur le n° 2 : Sur le recours subrogatoire du garant de livraison, établissement de crédit, en sens contraire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, créant l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier :3e Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-20.931, Bull. 2008, III, n° 192 (1) (rejet) (arrêt n° 1), et les arrêts cités ;3e Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-20.932, Bull. 2008, III, n° 192 (1) (rejet) (arrêt n° 2), et les arrêts cités. Sur le recours subrogatoire du garant de livraison, entreprise d'assurance, dans le même sens, sous l'empire de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, créant l'article L. 443-1 du code des assurances :3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-13.309, Bull. 2012, III, n° 118 (2) (cassation partielle). |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, III, n° 84 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux parties ;
Met hors de cause M. X... et la société Allianz Iard ;
Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1254 du 23 octobre 2012, après observations des parties :
Attendu que, par arrêt du 23 octobre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à garantir la CGG de sa condamnation à payer à Mme Z... la somme de 330 000 euros à hauteur de 20 %, condamne M. Y..., in solidum avec la société Cirec, à payer à Mme Z... la somme de 58 314,97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, et déboute Mme Z... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010 par la cour d'appel de Chambéry ;
Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, il n'a pas été statué sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Groupama, venant aux droits de la compagnie Générale de garantie (CGG) dénommée compagnie générale de participations et de conseil, formés dans un mémoire en défense complémentaire déposé le 29 décembre 2011, avant la date d'expiration du délai légal pour le dépôt du mémoire en défense ;
Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ;
Et, statuant à nouveau :
Sur le pourvoi n° Z 11-12.785, formé par la société Cirec :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), que, le 6 février 1997, la société Cirec et Mme Z... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que, parallèlement, Mme Z... a contracté avec M. Y..., architecte ; que la société Cirec a souscrit une garantie de livraison auprès de la société compagnie Générale de garantie (société CGG), aux droits de laquelle se trouve la société Groupama, et les assurances de dommages et de responsabilité obligatoires auprès de la société SMABTP ; que M. X..., assuré en responsabilité décennale auprès de la société AGF, devenue Allianz, a été chargé du lot plomberie-chauffage ; que Mme Z... a pris possession de la maison le 23 septembre 1998 ; qu'un important glissement de terrain s'étant produit et des malfaçons étant apparues, Mme Z... a, après expertise, assigné les constructeurs et les assureurs en indemnisation de ses préjudices ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que la société Cirec fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il condamne Mme Z... à lui payer la somme de 209 567,82 euros et, statuant à nouveau, de condamner Mme Z... à payer à la CGG une somme de 118 098,41 euros, au titre de ce solde d'honoraires, et d'autoriser le bâtonnier de l'ordre des avocats de Thonon-Les-Bains à payer à cette compagnie la somme de 91 469, 41 euros consignée entre ses mains, alors, selon le moyen, que l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation ne donne au garant de livraison le droit de percevoir directement les sommes encore dues par le maître de l'ouvrage que dans l'hypothèse où, par suite de la défaillance du constructeur, il effectue ou fait effectuer les travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage ; qu'en reconnaissant au garant de livraison le droit de percevoir directement le solde du prix du marché non pour permettre d'exécuter les travaux nécessaires à l'achèvement de la construction, d'ores-et-déjà intervenue, mais pour réaliser des travaux confortatifs du terrain affecté de désordres dont le constructeur a été jugé responsable, la cour d'appel qui a étendu ce texte à une situation qui n'entrait pas dans ses prévisions, a violé l'article susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, la cour d'appel, qui a condamné la société CGG au titre des travaux confortatifs du terrain, en a justement déduit que cette société était en droit de percevoir les sommes restant dues par Mme Z... à la société Cirec ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société Cirec était chargée des travaux de terrassement à l'origine des désordres, que ces travaux avaient contribué à la production de l'entier dommage et que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel, qui s'est implicitement mais nécessairement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Groupama, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel a pu en déduire que la société SMABTP ne devait pas sa garantie au titre du contrat d'assurance de responsabilité ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la garantie effondrement avant réception ne s'appliquait qu'en cas d'atteinte aux ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que tel n'était pas le cas en l'espèce, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, réformé le jugement, débouté Mme Z... de sa demande au titre des pénalités de retard contre la société Cirec, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société Cirec soutenant que le retard était pour partie imputable au maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le sixième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les explications de l'expert caractérisaient le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résultait pas d'une simple faute d'exécution mais plutôt d'une méthode de travail défectueuse, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le septième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident de M. Y..., réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la durée des travaux de réparation de la maison était estimée à trois mois par l'expert, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice relatif aux frais de relogement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre M. Y..., ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les désordres résultant de simples fautes d'exécution, M. Y..., maître-d'oeuvre, ne devait pas en répondre, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de débouter Mme Z... de ses demandes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt retient que les défauts de peinture des avant-toits ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil et que les défauts des revêtements en marbre et les défauts de revêtements du parquet constituent des désordres purement esthétiques ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de fautes d'exécution de nature à engager la seule responsabilité de la société Cirec, entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de M. Y..., réunis :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y... à garantir à hauteur de 20 % la CGG de sa condamnation à payer à Mme Z... la somme de 330 000 euros au titre des travaux confortatifs du terrain, l'arrêt retient qu'il est constant que M. Y... assistait à toutes les réunions de chantier et que, de façon implicite, il reconnaît sa responsabilité en indiquant que la société Cirec aurait profité de son absence pour faire les travaux de terrassement à l'origine des désordres ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de M. Y... dans la survenance du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. Y... :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y..., in solidum avec la société Cirec, à payer à Mme Z... la somme de 58 314,97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, l'arrêt retient que le désordre présente un caractère purement esthétique et comme tel relève de l'article 1147 du code civil...
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