Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-12.550, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Weber |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Foussard |
| Appeal Number | 30700296 |
| Docket Number | 06-12550 |
| Date | 28 mars 2007 |
| Subject Matter | BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 - Exercice - Domicile - Election de domicile - Envoi de l'acceptation de l'offre au domicile élu - Validité DOMICILE - Election de domicile - Effets - Etendue - Détermination |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, III, N° 51 |
Sur le premier moyen :
Vu l'article 111 du code civil ;
Attendu que lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2005), que par acte d'huissier de justice de la société civile professionnelle Despinoy, Bouchet, Sultan du 15 octobre 1997, contenant élection de domicile en son étude, la société en nom collectif Le Parc Gretry (la SNC), a fait délivrer à M. X... un congé avec refus de renouvellement et offre de vente ; que par courrier recommandé adressé au domicile élu le 6 novembre 1997, M. X... a accepté l'offre de vente et précisé qu'il recourait à un prêt ;
Attendu que pour dire que la vente n'était pas parfaite, l'arrêt retient que le courrier d'acceptation du 6 novembre 1997 a été envoyé aux huissiers de justice et non pas au propriétaire des lieux ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et...
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