Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2011, 10-16.083, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Lacabarats
Case OutcomeRejet
CounselMe Le Prado,SCP Boulloche,SCP Masse-Dessen et Thouvenin,SCP Peignot et Garreau
Date25 mai 2011
Docket Number10-16083
Appeal Number31100599
Subject MatterARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2011, III, n° 85

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2010), qu'en 1993, la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (la Semcoda) a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles comprenant quatre bâtiments collectifs et quinze pavillons individuels ; que, le 3 novembre 1993, la Semcoda a conclu un marché de maîtrise d'oeuvre avec un groupement de cinq co-traitants composé des sociétés Sud Architectes, Cubic, Cervantes Bet, Y... David, Bureau Régional d'Etudes et d'Aménagement (Brea), solidaires et représentés par la société Sud Architectes ; que, le 28 mars 1994, la Semcoda a conclu un marché de travaux avec un groupement d'entreprises représenté par la société Redland Route Centre, pour la réalisation des lots VRD et terrassements ; que, le 8 juin 1994, un glissement de terrain a affecté les travaux de terrassement en cours et s'est accentué par la suite, nécessitant la réalisation de travaux confortatifs qui ont été achevés le 8 juillet suivant ; qu'une ordonnance de référé du 4 juillet 1995 a ordonné une expertise ; qu'une ordonnance de référé du 6 février 1996 a étendu la mission de l'expert ; qu'une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises le 23 avril 1996 a ordonné une nouvelle extension de la mission ; que, par actes des 16, 23 et 24 mars 2006, la Semcoda a assigné la SA Sud Architectes, la SA Cubic, la SA Bureau Veritas (venue aux droits de la société CEP), la Sarl Brea et la SA Axima Centre anciennement dénommée Redland Route Centre, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le second moyen :

Attendu que la Semcoda fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action contractuelle et de déclarer irrecevables ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris celles appelées uniquement à la procédure initiale ; qu'en déclarant qu'une telle décision ne faisait courir un nouveau délai de prescription qu'à la condition qu'elle eût été précédée d'une citation, ajoutant ainsi une condition non prévue par le régime de l'interruption de la prescription extinctive, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ;

2°/ que l'ordonnance modifiant la mission...

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