Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-25.765, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Mouillard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2014:CO01124 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Baraduc,Duhamel et Rameix,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Appeal Number | 41401124 |
| Date | 16 décembre 2014 |
| Docket Number | 13-25765 |
| Subject Matter | ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit - Actes à titre gratuit - Exclusion - Cas - Obligations du débiteur excédant notablement celles de l'autre partie - Contrats commutatifs |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2014, IV, n° 189 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 2013), que par acte du 21 mars 2007, M. X...et Mme Y...ont procédé au partage d'un immeuble qu'ils avaient acquis en indivision, l'immeuble étant attribué à Mme Y...; que M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 avril et 22 juin 2007, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 avril 2007 ; que le liquidateur a assigné Mme Y...en annulation de l'acte de partage ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation alors, selon le moyen :
1°/ que constitue une libéralité annulable l'acte de partage d'un bien indivis qui ne respecte pas les droits et obligations de chacune des parties, tels qu'ils résultent de ce seul contrat et appréciés à la date de sa conclusion ; qu'en l'espèce, l'acte de partage attribue à Mme Y...l'immeuble indivis ainsi qu'une soulte que doit lui payer M. X..., à charge pour elle de rembourser la totalité du solde du prêt contracté solidairement par les indivisaires pour l'acquisition de cet immeuble ; que M. X...reste toutefois tenu à l'égard de la banque pour le solde restant dû ; qu'en retenant, pour juger que cet acte respecte néanmoins les droits et obligations des parties de sorte qu'il ne s'analyse pas en une libéralité annulable, le remboursement anticipé de 30 000 euros et celui des échéances de ce prêt par Mme Y...depuis le partage, la cour d'appel, qui a pris en considération des circonstances extérieures et postérieures à l'acte de partage a violé l'article L. 632-1- II du code de commerce ;
2°/ que les indivisaires contribuent entre eux au payement des dettes et charges de l'indivision chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ; qu'en l'espèce, en retenant que le notaire rédacteur de l'acte de partage avait à juste titre imputé à égalité aux indivisaires le remboursement du capital restant dû au titre du prêt contracté solidairement, pour en déduire que cet acte respectait les droits et obligations des parties et statuer comme elle l'a fait, cependant qu'il résulte de l'acte que le bien indivis appartenait à M. X...à concurrence de 5/ 14èmes indivis et à Mme Y...à concurrence de 9/ 14èmes indivis pour l'avoir acquis dans ces proportions, de sorte que le remboursement du capital restant dû au titre du prêt devait être imputé à chacun des indivisaires en fonction de sa part dans l'indivision, la cour d'appel a...
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