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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-17.913, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Gillet
Case OutcomeDésistement
CounselSCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez
Appeal Number20900082
Docket Number07-17913
Date15 janvier 2009
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2009, II, n° 14
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que par acte notifié le 28 novembre 2007 à M. X... et le 29 novembre 2007 à M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., et déposé le 29 novembre 2007 au greffe, la SCP Lanos et Thomas (la SCP) s'est désistée du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 15 mai 2007 au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités ; que par mémoire signifié à la SCP le 28 novembre 2007 et déposé au greffe le même jour, M. X... a formé un pourvoi incident ; que M. Y..., ès qualités, a déclaré s'associer à ce pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la SCP Lanos et Thomas :

Vu l'article 1024 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa...

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