Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-13.403, Publié au bulletin
Presiding Judge | M. Gillet |
Case Outcome | Rejet |
Counsel | Me Spinosi,SCP Masse-Dessen et Thouvenin |
Docket Number | 07-13403 |
Date | 20 décembre 2007 |
Appeal Number | 20701738 |
Subject Matter | RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Action contre le préposé seul - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail - Dommage causé par le salarié à un tiers - Appréciation éventuelle de l'existence d'une faute commise par le salarié dans l'exécution du contrat de travail |
Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, II, N° 274 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2007), que le véhicule appartenant à un client ayant été endommagé alors qu'il était conduit par M. X..., voiturier de l'établissement, la société Le Roquebrune (la société), qui exploitait le restaurant du même nom, a indemnisé l'assureur du véhicule ; que la société a assigné M. X... en remboursement de la somme versée, devant un tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit, alors, selon le moyen, qu'après avoir indemnisé la victime d'un dommage résultant d'une faute de son préposé, le commettant dispose d'un recours subrogatoire de nature délictuelle contre celui-ci, relevant de la compétence non pas du juge prud'homal mais du juge civil ; qu'en retenant cependant, pour se déclarer incompétente au profit de la juridiction prud'homale, que l'appréciation du bien fondé du recours de la société Roquebrune contre son salarié suppose l'examen de la faute de M. X... dans l'exécution de son contrat de travail et non l'examen de la faute que la victime pouvait invoquer à l'encontre de M. X... pour obtenir réparation de son dommage, la cour d'appel a méconnu la nature délictuelle du recours du commettant, subrogé dans les droits de la victime, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;
Mais attendu que le commettant ne disposant d'aucune action récursoire contre son salarié devant la...
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2007), que le véhicule appartenant à un client ayant été endommagé alors qu'il était conduit par M. X..., voiturier de l'établissement, la société Le Roquebrune (la société), qui exploitait le restaurant du même nom, a indemnisé l'assureur du véhicule ; que la société a assigné M. X... en remboursement de la somme versée, devant un tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit, alors, selon le moyen, qu'après avoir indemnisé la victime d'un dommage résultant d'une faute de son préposé, le commettant dispose d'un recours subrogatoire de nature délictuelle contre celui-ci, relevant de la compétence non pas du juge prud'homal mais du juge civil ; qu'en retenant cependant, pour se déclarer incompétente au profit de la juridiction prud'homale, que l'appréciation du bien fondé du recours de la société Roquebrune contre son salarié suppose l'examen de la faute de M. X... dans l'exécution de son contrat de travail et non l'examen de la faute que la victime pouvait invoquer à l'encontre de M. X... pour obtenir réparation de son dommage, la cour d'appel a méconnu la nature délictuelle du recours du commettant, subrogé dans les droits de la victime, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;
Mais attendu que le commettant ne disposant d'aucune action récursoire contre son salarié devant la...
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