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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 1975, 74-13.494, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM Cénac
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur M Sourdillat,Défenseur M Boré
Docket Number74-13494
Date08 décembre 1975
Appeal Number475
Subject MatterIMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Opposition - Forme - Recours préalable - Nécessité.
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N 294 p243
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1971 LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE LA 2E DIVISION DE MONTPELLIER A, EN VERTU DE L'ARTICLE 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTIFIE A LA SOCIETE RESIDENCE D'ORIENT, UN AVIS A TIERS DETENTEUR AUX FINS D'OBTENIR DE CELLE-CI LE PAIEMENT DES SOMMES PAR ELLE DUES A X..., SON GERANT, A CONCURRENCE, ET EN L'ACQUIT DES IMPOTS DIRECTS DONT CELUI-CI DEMEURAIT DEBITEUR ;

QUE LA SOCIETE N'AYANT DONNE AUCUNE SUITE A CET AVIS, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR LUI A, LE 31 JANVIER 1972, FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER LE MONTANT DESDITS IMPOTS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE RESIDENCE D'ORIENT A CE COMMANDEMENT, ALORS QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT, CONFORMEMENT A CES TEXTES, ETE ANTERIEUREMENT SOUMISE PAR CELLE-CI AU...

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