Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-21.202, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Weber |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Bouzidi et Bouhanna,SCP Delaporte,Briard et Trichet |
| Appeal Number | 30800133 |
| Date | 13 février 2008 |
| Docket Number | 06-21202 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, III, N° 26 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2006), que la société civile immobilière Les Trois Figuiers (la SCI), propriétaire d'une parcelle "C" 435 se trouvant comprise, en partie, dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique concernant la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Perpignan et Figueras, confiée, en concession, à la société de droit espagnol TP Ferro Concesionaria (la société TP), a, le 18 novembre 2002, mis en demeure l'Etat français, de procéder à l'acquisition de la totalité de cette parcelle conformément aux articles L. 11-7 et L. 13-10 du code de l'expropriation ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur l'assiette de l'acquisition et sur le prix, la SCI a saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales en vue d'obtenir le délaissement de la totalité de la parcelle et la fixation du prix ; que la société TP agissant pour le compte de l'Etat a, en première instance, déclaré renoncer à l'expropriation de la parcelle ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la renonciation de l'Etat à exproprier la parcelle "C 435" privait d'objet sa demande de délaissement, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en affirmant que la recevabilité de l'appel n'était pas discutée, que rien ne conduisait à le faire d'office, que l'appel principal de l'État français représenté par la SA TP Ferro Concesionaria était recevable sans préciser d'où il ressortait que l'État pouvait être représenté par une société de droit étranger, serait-elle titulaire d'une concession de service public, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 112 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
2°/ que l'État ne peut être représenté en justice par une société de droit privé étranger ; qu'en relevant que la recevabilité de l'appel n'était pas discutée, que rien ne conduisait à le faire d'office, que l'appel principal de l'État français représenté par la SA TP Ferro Concesionaria était recevable, la cour d'appel, qui était tenue de vérifier d'office la recevabilité de l'appel interjeté par une société de droit étranger au nom de l'État français, a violé les articles 117 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la société TP, concessionnaire de l'Etat en vertu d'un contrat lui donnant tous les droits conférés au...
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