Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-16.070, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Tricot
Case OutcomeCassation partielle
CounselSCP Bachellier et Potier de La Varde,SCP Boré et Salve de Bruneton
Appeal Number40700991
Docket Number06-16070
Date18 septembre 2007
Subject MatterTRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Date - Détermination
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2007, IV, N° 203


Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 13 février 2001, pourvoi n° 98-15.235) que M. et Mme X..., agents généraux de la compagnie d'assurances Winterthur (société Winterthur), ont été déclarés coupables d'abus de confiance au préjudice de cet assureur, par une décision devenue irrévocable, qui a renvoyé la société Winterthur à la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre M. et Mme X... le 20 octobre 1989 pour le paiement des sommes qui lui ont été accordées en réparation de son préjudice ; que M. et Mme X... ont assigné, le 26 avril 1994, la société Winterthur en paiement de la somme de 1 020 386,01 francs au titre de l'indemnité compensatrice des agents généraux, avec intérêts au taux de 14 % à compter du 1er janvier 1987 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. d'Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., reproche à l'arrêt d'avoir dit que la capitalisation des intérêts ne devait être prononcée qu'à compter du 26 janvier 1996, alors, selon le moyen, que même lorsque la procédure est orale, la demande en justice faite par conclusions prend date au dépôt de celles-ci au greffe dès lors que la partie, présente ou représentée à l'audience, refait la même demande ; que dès lors, en retenant, pour prononcer la capitalisation des intérêts dus par la société Winterthur à M. et Mme X... à compter du 26 janvier 1996 seulement, que la procédure étant orale, la demande de capitalisation des intérêts avait été présentée pour la première fois à la date où l'affaire avait été débattue au fond devant le tribunal de commerce, sans se référer à la date du dépôt des conclusions qui, régulièrement déposées au greffe le 21 mars 1994, avaient formulé cette demande, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1154 du code civil et 871 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie, ont nécessairement pour date celle de l'audience ;

Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que la demande de capitalisation des intérêts avait été présentée à l'audience du 26 janvier 1996, a exactement retenu qu'elle produisait effet à compter de cette date ; que le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
  • Cour d'appel de Douai, 3 avril 2008, 05/07093
    • France
    • Court of Appeal of Douai (France)
    • 3 avril 2008
    ...dépôt des conclusions n'a pas date certaine (comme jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, pourvoi n° 06-16070 : " Dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie ont nécessairement pour date celle de l'audience ") ; Attendu qu'il est......
1 sentencias
  • Cour d'appel de Douai, 3 avril 2008, 05/07093
    • France
    • Court of Appeal of Douai (France)
    • 3 avril 2008
    ...dépôt des conclusions n'a pas date certaine (comme jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, pourvoi n° 06-16070 : " Dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie ont nécessairement pour date celle de l'audience ") ; Attendu qu'il est......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT