Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-60.262, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lacabarats |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:SO01004 |
| Citation | Sur le lien subséquent entre reconnaissance d'une unité économique et sociale et mise en place d'institutions représentatives du personnel, à rapprocher :Avis de la Cour de cassation, 19 mars 2007, n° 06-00.020, Bull. 2007, Avis, n° 3 |
| Case Outcome | Cassation |
| Appeal Number | 51301004 |
| Date | 29 mai 2013 |
| Counsel | SCP Baraduc et Duhamel,SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray |
| Docket Number | 12-60262 |
| Subject Matter | SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation dans le cadre d'une unité économique et sociale - Conditions - Opérations électorales - Nécessité - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Effets - Désignation d'un délégué syndical - Conditions - Détermination - Portée |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, V, n° 141 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 539 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat du commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT (SCID-CFDT) a, le 21 mai 2012, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale composée de vingt-trois sociétés du groupe H2A ;
Attendu que pour débouter les sociétés de leur requête en annulation de cette désignation, le tribunal retient qu'un jugement rendu précédemment par le tribunal d'instance de Courbevoie a reconnu l'existence d'une telle unité économique et sociale entre ces sociétés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal d'instance de Courbevoie, non assorti de l'exécution provisoire, faisait l'objet d'un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et qu'aucune élection n'avait été organisée au sein du périmètre considéré, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les sociétés
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté les sociétés Superlosserand et autres de leur demande en annulation de la désignation de M. X... par le syndicat CFDT en qualité de délégué syndical du 21 mai 2012 ;
AUX MOTIFS QUE les demanderesses ne peuvent soutenir que la désignation effectuée par le syndicat SCID CFDT est nulle du seul fait...
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