Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-25.433, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lacabarats |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2012:SO02387 |
| Citation | Sur l'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui déroge à la condition d'effectif de 50 salariés pour la désignation des délégués syndicaux, dans le même sens que :Soc., 26 mai 2010, pourvoi n° 09-60.243, Bull. 2010, V, n° 115 (cassation sans renvoi). Sur la définition de l'établissement distinct comme communauté de travail, à rapprocher :Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-60.461, Bull. 2004, V, n° 338 (cassation), et les arrêts cités |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 11-25433 |
| Date | 14 novembre 2012 |
| Counsel | SCP Célice,Blancpain et Soltner,SCP Masse-Dessen et Thouvenin |
| Appeal Number | 51202387 |
| Subject Matter | REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Définition - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Détermination - Portée |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2012, V, n° 290 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué qu'un protocole préélectoral a été signé le 2 février 2011, déterminant le périmètre des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ; que par requêtes en date du 12 juillet 2011, l'association La Clé pour l'autisme a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation par l'union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise de M. Frédéric X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement IME Bonnard, et délégué syndical central, de M. Antonio X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement " Le Verger " et de M. Michel Z... en qualité de délégué syndical pour l'établissement " Simone Veil " ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Frédéric X..., qui est préalable :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 ;
Attendu que pour valider la désignation de MM. Frédéric X..., Antonio X... et Michel Z... en qualité de délégués syndicaux des établissements " Roland Bonnard ", " Le Verger " et " Simone Veil ", le tribunal d'instance retient qu'il résulte de l'article 8 h de la convention collective nationale du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ce qui induit que leur effectif peut être inférieur à 50 salariés, et que ces dispositions sont donc plus favorables que celles contenues dans la loi ou l'accord préélectoral conclu le 2 février 2011 ;
Attendu cependant que si la convention collective nationale du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct qui, en l'absence de précision de la convention, doit s'entendre d'un regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ;
Qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher ainsi qu'il y était invité si les trois sites sur lesquels avaient été désignés des délégués syndicaux constituaient des...
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