Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-18.923, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2012:SO02358 |
| Case Outcome | Cassation |
| Citation | Sur la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire par l'effet de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance, à rapprocher : Com., 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-11.761, Bull. 2006, IV, n° 238 (rejet) |
| Appeal Number | 51202358 |
| Date | 21 novembre 2012 |
| Counsel | SCP Boutet,SCP Piwnica et Molinié |
| Docket Number | 11-18923 |
| Subject Matter | PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Titre - Titre exécutoire - Redressement ou liquidation judiciaire - Cas - Créance soumise à prescription particulière - Créances salariales - Visa du juge-commissaire sur le relevé des créances - Effets - Substitution de la prescription trentenairre à la prescription originaire - Portée |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2012, V, n° 300 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X...et A... étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné en qualité de joueurs professionnels de football et que par jugement du 14 septembre 1989, a été ouvert le redressement judiciaire de l'association ; que les contrats de travail des deux salariés ont été rompus par anticipation les 31 août et 15 septembre 1989 et que leur créance a été prise en charge par l'AGS à hauteur du plafond 4 de garantie ;
Attendu que pour déclarer prescrites les demandes des salariés, l'arrêt retient qu'en matière salariale le visa du juge commissaire sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire dans les conditions alors prévues à l'article L. 143-11-5 du code du travail, aujourd'hui L. 3253-19 du même code, ne confère pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire et qu'il ne peut dès lors être prétendu par les salariés que le régime de la prescription qui est applicable à leur demande en paiement n'est pas celui de la créance salariale, la prescription quinquennale, mais celui d'une décision de justice, à savoir la prescription trentenaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le relevé des créances salariales, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation en ce qui concerne ces salariés, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable, ce dont il résultait qu'elle entraînait la substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne l'association Football club Grenoble Dauphine, M. Y..., ès qualité, M. Z..., ès qualité, la CGEA, et AGS aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
de la CGEA et AGS ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de...
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