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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 11-01.191, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Loriferne
Case OutcomeRejet
Appeal Number21100619
Docket Number11-01191
Date03 mars 2011
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2011, II, n° 61
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu l'article 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la demande déposée par M. Y..., avocat au barreau de A..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de la requête aux fins de rectification et d'interprétation de l'arrêt rendu le 11 mars 2010 par la première chambre B de la cour d'appel qui a accueilli sa demande de renvoi de l'affaire d'honoraires l'opposant à M. B..., avocat au barreau de C... et qui a désigné le bâtonnier de l'ordre des avocats de X... pour connaître de l'affaire ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;

Attendu qu'au soutien de sa demande de dessaisissement, M. Y... expose que la première chambre B de la cour d'appel, qui a déjà connu de l'affaire, a désigné en connaissance de cause comme juridiction de renvoi le bâtonnier de X... dont il souligne la proximité avec le bâtonnier de Marseille ; que M...

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