Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 08-22.010, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Charruault |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Boutet |
| Docket Number | 08-22010 |
| Appeal Number | 11001121 |
| Date | 01 décembre 2010 |
| Subject Matter | JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Caractère exécutoire - Arrêt d'appel du jugement de divorce - Dispositions concernant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - Signification - Portée |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2010, I, n° 249 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 9 mai 1987 ; qu'un enfant, Cédric, est né, le 10 avril 1988, de leur union ; que, par jugement du 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a notamment débouté l'épouse de sa demande en divorce pour faute et, statuant sur les mesures provisoires, a maintenu la contribution du père pour l'entretien de l'enfant à la somme mensuelle de 610 euros ; que, par arrêt du 30 mars 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision entreprise et, en application de l'article 258 du code civil, a fixé à la somme de 500 euros la contribution mensuelle de M. Y... pour l'entretien et l'éducation de son fils tant qu'il restera à la charge de sa mère ; qu'un pourvoi, formé contre cette décision, a été rejeté par un arrêt de la 1re chambre civile du 19 juin 2007 (pourvoi n° 06-16.656) ; que Mme X... ayant formé une demande de paiement direct de la contribution mensuelle auprès de l'employeur de son époux, le tribunal d'instance, saisi par ce dernier, en a ordonné la mainlevée au motif qu'il n'était pas justifié que l'enfant était toujours à la charge de Mme X... ;
Sur le premier moyen, ci après annexé, pris en sa première branche :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la mainlevée de la procédure de paiement direct et en restitution des prélèvements des 31 mars et 30 avril 2006 ;
Attendu qu'ayant relevé, dans son arrêt du 30 mars 2006, que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant avaient vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne exécutoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré M. Y... redevable de la somme mensuelle de 610 euros, fixée dans l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à la signification, intervenue le 2 mai 2006, de l'arrêt du 30 mars 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille...
Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 9 mai 1987 ; qu'un enfant, Cédric, est né, le 10 avril 1988, de leur union ; que, par jugement du 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a notamment débouté l'épouse de sa demande en divorce pour faute et, statuant sur les mesures provisoires, a maintenu la contribution du père pour l'entretien de l'enfant à la somme mensuelle de 610 euros ; que, par arrêt du 30 mars 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision entreprise et, en application de l'article 258 du code civil, a fixé à la somme de 500 euros la contribution mensuelle de M. Y... pour l'entretien et l'éducation de son fils tant qu'il restera à la charge de sa mère ; qu'un pourvoi, formé contre cette décision, a été rejeté par un arrêt de la 1re chambre civile du 19 juin 2007 (pourvoi n° 06-16.656) ; que Mme X... ayant formé une demande de paiement direct de la contribution mensuelle auprès de l'employeur de son époux, le tribunal d'instance, saisi par ce dernier, en a ordonné la mainlevée au motif qu'il n'était pas justifié que l'enfant était toujours à la charge de Mme X... ;
Sur le premier moyen, ci après annexé, pris en sa première branche :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la mainlevée de la procédure de paiement direct et en restitution des prélèvements des 31 mars et 30 avril 2006 ;
Attendu qu'ayant relevé, dans son arrêt du 30 mars 2006, que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant avaient vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne exécutoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré M. Y... redevable de la somme mensuelle de 610 euros, fixée dans l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à la signification, intervenue le 2 mai 2006, de l'arrêt du 30 mars 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille...
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