Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.335 09-60.433, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Collomp
CitationEvolution par rapport à : Soc., 9 février 2000, pourvoi n° 98-60.581, Bull. 2000, V, n° 61 (rejet). Sur le respect des principes généraux du droit électoral lors d'un vote électronique, à rapprocher :Soc., 8 décembre 2004, pourvoi n° 03-60.509, Bull. 2004, V, n° 321 (2) (rejet)
Case OutcomeRejet
CounselSCP Célice,Blancpain et Soltner
Appeal Number51001281
Date23 juin 2010
Docket Number09-60335,09-60433
Subject MatterELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Respect - Contrôle - Pouvoirs des juges - Etendue
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2010, V, n° 147

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 09-60.335 et Z 09-60.433 ;

Sur le moyen unique dirigé contre les jugements des 5 juin et 29 septembre 2009 :

Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Paris 12e, 5 juin et 29 septembre 2009), qu'un protocole préélectoral a été signé le 16 mars 2009 au sein de la RATP pour l'élection des représentants des salariés au sein du conseil d'administration de la RATP ; qu'estimant que le matériel de vote par correspondance, prévu par ce protocole, n'était pas conforme aux prescriptions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, le syndicat Sud-RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande de mise en conformité, puis, après le déroulement des élections, d'une demande en annulation de ces dernières ;

Attendu que le syndicat Sud-RATP fait grief aux jugements de l'avoir débouté de ses demandes, alors que le tribunal avait constaté que le matériel de vote par correspondance prévu dans le protocole préélectoral ne correspondait pas aux prescriptions prévues par les articles 57 et 58 du décret n° 83-116 du 26 décembre 1983 pris en application de l'article 20 de la loi n° 83-575 du 26 juillet 1983 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les règles relatives à l'organisation des élections, à la campagne électorale et au déroulement du scrutin ;

Mais attendu, d'abord, que le protocole préélectoral faisait expressément référence, pour fixer les conditions du dépouillement électronique du vote par correspondance, aux modalités prévues par la loi...

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