Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 09-72.180, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Loriferne |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Ancel et Couturier-Heller,SCP Laugier et Caston |
| Appeal Number | 21100144 |
| Date | 20 janvier 2011 |
| Docket Number | 09-72180 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2011, II, n° 18 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 528 et 540 du code de procédure civile ;
Attendu que la procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel le 28 avril 2008 d'un jugement réputé contradictoire qui lui avait été signifié le 26 décembre 2007 ;
Attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que M. X... n'a pas cru devoir former de demande de relevé de forclusion conformément à l'article 540 du code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... contestait la régularité de la signification du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur X... comme tardif et d'avoir débouté celui-ci de toutes ses demandes et notamment de celle tendant à voir déclarer nulle l'assignation introductive d'instance du 11 mai 2007 ;
AUX MOTIFS QUE l'appel de Monsieur Jean-Michel X... est tardif et par conséquent irrecevable ; qu'en effet, le jugement entrepris du 5 décembre 2007 a été signifié à Jean-Michel X... le 28 décembre 2007 suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile ; que cette signification a fait courir le délai d'appel d'un mois et que c'est dans ces...
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