Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-44.766, Publié au bulletin

Date de Résolution:29 octobre 2008
SOMMAIRE

La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de l'activité des intéressés et constate qu'ils accomplissaient un travail déterminé dans le cadre horaire précis, devaient obéir aux règles édictées par leurs supérieurs hiérarchiques, justifier de... (voir le sommaire complet)

 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 2007), que M. et Mme X... sont entrés le 1er octobre 1994 dans la communauté religieuse "Le Verbe de vie", organisée en association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que M. X... était responsable de la gestion et de l'entretien du patrimoine ; que Mme X... assurait des tâches de secrétariat, lingerie et d'organisation des manifestations ; qu'ils bénéficiaient d'avantages en nature de logement et de repas, étant déclarés comme des salariés au pair assujettis au régime général de la sécurité sociale, des bulletins de salaire étant établis ; qu'ayant quitté l'association, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;

Attendu que l'association Le Verbe de vie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que l'adhésion à une communauté religieuse qui implique une participation à des travaux d'intérêt commun pour les besoins de la communauté est exclusive de toute relation salariale, quel que soit le statut social conféré aux membres de la communauté ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que l'activité des époux X..., membres de la communauté religieuse Le Verbe de vie, s'inscrivait dans un ordre économique indépendamment de l'ordre spirituel auquel ils avaient adhéré, de sorte que l'existence d'un contrat de travail liant ceux-ci à l'association Le Verbe de vie, créée pour assurer une protection sociale auxdits membres, pouvait être...

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