Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 10-10.937, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Favre |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Richard,SCP de Chaisemartin et Courjon |
| Docket Number | 10-10937 |
| Date | 09 novembre 2010 |
| Appeal Number | 41001132 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2010, IV, n° 169 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et second moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 2009), que la société Distribution Casino France, qui exploite à Poitiers un hypermarché à l'enseigne Géant, a refusé que des préposés de la société Rocade distribution qui exploite, dans la même ville, un hypermarché à l'enseigne Leclerc, procèdent, dans son magasin, à des relevés de prix avec un lecteur optique ; que la société Rocade distribution a assigné la société Distribution Casino France devant le président du tribunal de commerce, afin de lui faire ordonner, sous astreinte, de laisser pratiquer par ses préposés les relevés de prix des produits offerts à la vente ;
Attendu que la société Rocade distribution fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la cour d'appel de Poitiers incompétente et d'avoir ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Rennes, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en déclarant que l'assignation introductive d'instance de la société Rocade distribution invoquait expressément l'article L. 420-2 du code commerce, quand la référence à cet article n'y était qu'incidente et superfétatoire, la société Rocade distribution sollicitant exclusivement que soit reconnu, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, seul visé à l'appui de sa demande au dispositif de l'assignation, son droit à s'informer des prix pratiqués par la société Distribution Casino France, en effectuant des relevés de prix des produits offerts à la vente dans son magasin de Poitiers, la cour d'appel a dénaturé cette assignation et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, seuls sont attribués à des juridictions spécialisées, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées ; qu'en l'espèce, comme le soutenait la société Rocade distribution dans ses conclusions d'appel et l'a d'ailleurs elle-même reconnu la cour d'appel de Poitiers, elle ne formulait aucune demande sur le fondement de l'article L. 420-2 du code de commerce, son action tendant, non à faire juger que la société Distribution Casino France était l'auteur d'un abus de position dominante, mais seulement à voir ordonner judiciairement à celle-ci, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de lui laisser pratiquer des relevés de prix des produits offerts à la vente dans son magasin de Poitiers ; que dès lors, en se déclarant incompétente pour statuer sur ce litige au profit d'une juridiction spécialisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé, par fausse application, l'article L. 420-7 du code de commerce ;
3°/ que la compétence spéciale, dérogatoire du droit commun, instituée par l'article L. 420-7 du code de commerce n'est applicable que dans la mesure où les règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne sont invoquées à l'appui d'une demande en justice, qu'elle soit principale ou reconventionnelle, et non simplement comme moyen de défense à une demande ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Rocade distribution ne formulait aucune demande sur le fondement de l'article L. 420-1 du code de commerce et que la société Distribution Casino France n'invoquait l'existence d'une prétendue entente sur la fixation des prix prohibée par l'article L. 420-1 que comme moyen de défense destiné à voir la juridiction de Poitiers se déclarer incompétente au bénéfice de celle de Rennes ; que dès lors, en considérant, pour renvoyer le litige dont elle était saisie devant le tribunal de commerce de Rennes, que le moyen de défense articulé par la société Distribution Casino France relevait de la compétence de la juridiction visée par l'article L. 420-7 du code de commerce, la cour d'appel a violé ledit texte ;
4°/ que...
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