Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2007, 05-43.045, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Collomp |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Gatineau,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Date | 23 mars 2007 |
| Docket Number | 05-43045 |
| Appeal Number | 50700679 |
| Subject Matter | TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Travail à temps partiel annualisé - Limites |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, V, N° 56 |
Attendu, selon le jugement (conseil de prud'hommes de Besançon, 22 mars 2005), qu'en application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) a tenté de négocier un accord de réduction du temps de travail ; que cette négociation ayant échoué, elle a mis en place, selon les articles 12 et 13 de "l'accord du 12 avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif", et par voie unilatérale, une annualisation/réduction du temps de travail, la réduction du temps de travail s'opérant par attribution de jours de repos ; que ce nouveau régime de la durée du travail s'est appliqué aux salariés à temps plein et à temps partiel à compter du 1er janvier 2000 ; que, contestant, d'une part, pour les seuls salariés à temps partiel, la possibilité d'annualiser leur temps de travail, et d'autre part pour l'ensemble des salariés, le décompte des jours de RTT qui leur étaient accordés en faisant valoir que ceux-ci ne pouvaient inclure les jours de congés supplémentaires, dits trimestriels, auxquels ils avaient droit en application de la convention collective du 15 mars 1966, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2002 de demandes tendant à interdire l'annualisation des contrats de travail à temps partiel et à obtenir des rappels de salaires et de congés payés afférents ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'ADDSEA fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit aux demandes de rappels de salaires formulées par les salariés, alors, selon le moyen :
1°/ que les dispositions de la loi du 19 janvier 2000, ainsi que l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du 19 avril 1999 prévoyant l'annualisation du temps de travail, étaient applicables dès leur entrée en vigueur à tous les contrats de travail, quelle que soit leur date de conclusion ; qu'en affirmant que l'annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel n'était pas possible pour ceux embauchés avant le 1er février 2000 au motif que les dispositions légales antérieures à la loi du 19 anvier 2000 ne le prévoyaient pas, lorsque les dispositions de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de branche leur étaient applicables à compter du 1er février 2000, le conseil des prud'hommes a violé l'article L...
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