Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 1987, 85-12.980, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | la SCP Desaché et Gatineau et la SCP Fortunet et,Mattei-Dawance . |
| Date | 11 mars 1987 |
| Appeal Number | 587 |
| Docket Number | 85-12980 |
| Subject Matter | SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Paiement - Retard - Intérêts moratoires - Possibilité INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dette résultant d'une obligation légale |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1987 V N° 129 p 82 |
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge, au titre professionnel, du décès de Jacques X..., survenu le 15 décembre 1977, sa veuve agissant tant en son nom personnel que dans l'intérêt de ses enfants mineurs, a exercé un recours qui a été accueilli par un arrêt du 22 septembre 1981 à la suite duquel la Caisse s'est acquittée le 1er mai 1982 des arrérages échus des rentes revenant aux divers ayants droit ;
Attendu que ladite Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 1985), de l'avoir condamnée au paiement des intérêts légaux de ces sommes pour la période du 10 juillet 1978 au 1er mai 1982, ainsi que de l'astreinte visée à l'article L. 464 (ancien) du Code de la sécurité sociale en raison du retard injustifié apporté à l'exécution de l'arrêt du 22 septembre 1981, alors, d'une part, que les créances des assurés sociaux contre les organismes de sécurité sociale ne sont pas régies par l'article 1153 du Code civil, alors, d'autre part, que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à partir de la sommation de payer ou de la demande en justice ; qu'il résulte de la procédure que la date du 10 juillet 1978 est celle à laquelle Mme X... avait saisi la commission de recours gracieux ; qu'elle n'est donc pas celle de la demande, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil, alors, enfin, que l'astreinte est une mesure de contrainte destinée à amener le débiteur récalcitrant à remplir ses obligations ; qu'elle ne peut dès...
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