Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-40.320, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Collomp |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Célice,Blancpain et Soltner,SCP Gatineau |
| Appeal Number | 50800191 |
| Docket Number | 06-40320 |
| Date | 30 janvier 2008 |
| Subject Matter | AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion de ce contrat - Mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture - Défaut - Régularisation - Possibilité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation antérieure à la décision - Possibilité - Cas - Absence de mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Instance engagée contre une caisse de mutualité sociale agricole - Autorité de tutelle - Mise en cause - Défaut - Régularisation - Modalités - Applications diverses AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion de ce contrat - Mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture - Défaut - Régularisation - Cas |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, V, N° 30 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris dans sa deuxième branche :
Vu l'article 2 du décret du 30 août 1966 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de l'Aisne, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 16 janvier 2004 pour contester son licenciement ; que l'audience de conciliation s'est tenue le 9 février 2004, sans que l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ait été appelé à la cause ; que l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui a décidé, le 13 septembre 2004, que l'instance était nulle pour défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle ; qu'entre temps, le 14 juin 2004, M. X... avait demandé la convocation de cette autorité devant le bureau de conciliation ; qu'il a été procédé à cette convocation le 12 août 2004 ; que cette seconde procédure a fait l'objet d'une radiation à la demande du salarié ;
Attendu que pour confirmer le jugement du 13 septembre 2004, l'arrêt retient que cette décision a été rendue dans le cadre de la saisine du 16 janvier 2004 après défaut de conciliation et sans que l'autorité de tutelle n'ait été appelée en cause, la saisine du 14 juin 2004 n'ayant donné lieu qu'à convocation de cette autorité et non de l'employeur, et le bureau n'ayant pas statué, dans le cadre de cette seconde procédure, au...
Sur le moyen unique, pris dans sa deuxième branche :
Vu l'article 2 du décret du 30 août 1966 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de l'Aisne, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 16 janvier 2004 pour contester son licenciement ; que l'audience de conciliation s'est tenue le 9 février 2004, sans que l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ait été appelé à la cause ; que l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui a décidé, le 13 septembre 2004, que l'instance était nulle pour défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle ; qu'entre temps, le 14 juin 2004, M. X... avait demandé la convocation de cette autorité devant le bureau de conciliation ; qu'il a été procédé à cette convocation le 12 août 2004 ; que cette seconde procédure a fait l'objet d'une radiation à la demande du salarié ;
Attendu que pour confirmer le jugement du 13 septembre 2004, l'arrêt retient que cette décision a été rendue dans le cadre de la saisine du 16 janvier 2004 après défaut de conciliation et sans que l'autorité de tutelle n'ait été appelée en cause, la saisine du 14 juin 2004 n'ayant donné lieu qu'à convocation de cette autorité et non de l'employeur, et le bureau n'ayant pas statué, dans le cadre de cette seconde procédure, au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI