Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-27.627, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2014:C101435 |
| Citation | Sur l'appréciation souveraine de l'opportunité de l'attribution dite "éliminatoire", à rapprocher :1re Civ., 2 octobre 1979, pourvoi n° 78-11.385, Bull. 1979, I, n° 232 (2) (cassation partielle) |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 03 décembre 2014 |
| Docket Number | 13-27627 |
| Counsel | SCP Lyon-Caen et Thiriez,SCP Marc Lévis |
| Appeal Number | 11401435 |
| Subject Matter | INDIVISION - Indivision conventionnelle - Cessation - Modalités - Partage - Attribution éliminatoire - Conditions - Détermination PARTAGE - Attribution dite "éliminatoire" - Conditions - Détermination SUCCESSION - Partage - Attribution dite "éliminatoire" - Conditions - Détermination |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2014, I, n° 203 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,4 octobre 2012), que M. Georges X... et sa soeur, Monique X..., ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, renouvelable par tacite reconduction ; que Monique X... est décédée le 11 octobre 1999, laissant pour lui succéder, ses quatre enfants, Philippe, Olivier, Pascal et Myriam Y... (les consorts Y...) ; que M. X... a assigné ses neveux aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. X... en licitation des biens indivis et d'accueillir la demande reconventionnelle des consorts Y... tendant au maintien entre eux de l'indivision et à l'attribution de sa part à leur coïndivisaire, alors, selon le moyen, que le partage d'une indivision conventionnelle ne donne pas lieu à l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants ; qu'en décidant en l'espèce d'attribuer la quote-part de M. X..., demandeur à l'action en partage, à ses coïndivisaires restés dans l'indivision conventionnelle, les juges du fond ont violé l'article 815 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et les articles 1873-1 et suivants du même code ;
Mais attendu que l'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 3 000 euros, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de licitation de l'ensemble immobilier détenu en indivision par Monsieur X... et...
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