Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-19.266, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2012:SO02461
Case OutcomeCassation
Date27 novembre 2012
CitationSur la portée du caractère définitif de l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement, cf. : CE, 26 janvier 2007, n° 278081, Société Chabé Limousines
Docket Number11-19266
CounselMe Foussard,SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray
Appeal Number51202461
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2012, V, n° 306

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Autocars Jardel le 1er mars 1978 en qualité de chauffeur et désigné en qualité de délégué syndical, M. X... a, suivant avis du médecin du travail des 29 février et 14 mars 2000, été déclaré "inapte définitivement au poste de chauffeur transport en commun" et "apte à un poste en atelier suivant compétences professionnelles" ; qu'ayant refusé la proposition de reclassement de l'employeur sur un poste de technicien en atelier lui ayant été faite le 20 avril 2000, faute de proposition de formation, M. X... a été licencié par une lettre du 13 juin 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'employeur a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par une décision du 9 décembre 2003, le ministre de l'équipement a annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement ; que par un jugement du 5 décembre 2006, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié et le condamner à verser une somme à l'employeur, la cour d'appel énonce que l'annulation de la décision du ministre a pour conséquence de faire revivre la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail et donc de redonner tous ses effets au licenciement initial notifié le 13 juin 2003 en vertu de cette autorisation, sans que l'employeur ne puisse se voir reprocher de ne pas avoir confirmé au ministre qu'il maintenait sa demande d'autorisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches, ni sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Autocars Jardel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire pour la période allant du 13 juin 2003 au 1er octobre 2008 et de congés payés afférents et de l'AVOIR condamné à rembourser à la société AUTOCARS JARDEL une somme de 38.059,23 € au titre des provisions sur salaire qu'il aurait indûment perçues.

AUX MOTIFS QUE par décision du 9 décembre 2003, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a, d'une part, annulé la décision du 21 mai 2003 par laquelle l'inspecteur du travail des transports avait autorisé la SA AUTOCARS JARDEL à licencier Monsieur Angel X... et, d'autre part, refusé l'autorisation de licencier ce dernier ; que par jugement en date du 21 novembre 2006 le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre , dit qu'il n'y avait pas lieu...

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