Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-60.281, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lacabarats |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:SO01706 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 12-60281 |
| Appeal Number | 51301706 |
| Citation | Sur les conséquences de la désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation du délégué syndical, à rapprocher :Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-21.705, Bull. 2011, V, n° 124 (cassation sans renvoi) |
| Counsel | SCP Gatineau et Fattaccini |
| Date | 16 octobre 2013 |
| Subject Matter | SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Auteur - Détermination - Désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation - Portée |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, V, n° 241 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, 10 mai 2012), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 8 février 2012, n° 11-13.259, Bull. n° 67) que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical « national » au sein de la société Avenance entreprise, devenue Elior entreprises, par le syndicat national hôtellerie-restauration (SNHR) CFTC le 23 mai 2006 ; qu'à la suite de la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et de son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération des syndicats CFTC commerces, services et force de vente a, le 26 janvier 2010, remplacé M. X... par M. Y... en qualité de délégué syndical « national » ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens et la première branche du quatrième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche :
Attendu que le syndicat SNHR Sud fait grief au jugement de dire que M. X... ne bénéficie plus d'un mandat de délégué syndical national au sein de la société Elior entreprises depuis le 26 janvier 2010, alors, selon le moyen, que le syndicat SNHR en indiquant en réponse à la lettre de l'employeur de février 2010 que M. X... était délégué syndical pour le compte du SNHR, il en résultait qu'à cette date M. X... devait être regardé comme ayant été désigné...
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, 10 mai 2012), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 8 février 2012, n° 11-13.259, Bull. n° 67) que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical « national » au sein de la société Avenance entreprise, devenue Elior entreprises, par le syndicat national hôtellerie-restauration (SNHR) CFTC le 23 mai 2006 ; qu'à la suite de la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et de son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération des syndicats CFTC commerces, services et force de vente a, le 26 janvier 2010, remplacé M. X... par M. Y... en qualité de délégué syndical « national » ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens et la première branche du quatrième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche :
Attendu que le syndicat SNHR Sud fait grief au jugement de dire que M. X... ne bénéficie plus d'un mandat de délégué syndical national au sein de la société Elior entreprises depuis le 26 janvier 2010, alors, selon le moyen, que le syndicat SNHR en indiquant en réponse à la lettre de l'employeur de février 2010 que M. X... était délégué syndical pour le compte du SNHR, il en résultait qu'à cette date M. X... devait être regardé comme ayant été désigné...
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