Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 1971, 69-13.918, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M GUILLOT |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Demandeur AV MM TETREAU,Défenseur GOUTET |
| Date | 09 mars 1971 |
| Appeal Number | 471 |
| Docket Number | 69-13918 |
| Subject Matter | IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MINISTERE D'AVOUE - CARACTERE FACULTATIF. AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES (NON). |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N 074 P067 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT X... A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, D'AVOIR DECLARE QUE SON JUGEMENT ETAIT RENDU APRES LECTURE DU RAPPORT ECRIT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, OUI LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET EN STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE CIVILE ORDINAIRE ;
ALORS QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE OU L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIT EN CAUSE, LA PROCEDURE DEVAIT ETRE CELLE PRESCRITE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SANS MINISTERE D'AVOUE, A LA SUITE DES MEMOIRES ECRITS RESPECTIVEMENT SIGNIFIES PAR LES PARTIES, APRES RAPPORT VERBAL D'UN JUGE ET QUE LE JUGEMENT DOIT MENTIONNER A PEINE DE NULLITE QU'IL A ETE PRONONCE AU VU DES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES PARTIES NE SONT PAS TENUES D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'AVOUES, L'INTERVENTION DE CEUX-CI DANS LA PROCEDURE N'EN RESTE PAS MOINS FACULTATIVE ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'INTERDIT NULLEMENT QUE LEDIT RAPPORT SOIT ECRIT, DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT A LA FORMALITE DU RAPPORT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESSORT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE PEUT PAS ENTRAINER LA NULLITE D'UN JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ;
QUE CE TEXTE, DE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUE AUX INSTANCES DONT SE TROUVENT SAISIS DES TRIBUNAUX CIVILS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
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ALORS QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE OU L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIT EN CAUSE, LA PROCEDURE DEVAIT ETRE CELLE PRESCRITE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SANS MINISTERE D'AVOUE, A LA SUITE DES MEMOIRES ECRITS RESPECTIVEMENT SIGNIFIES PAR LES PARTIES, APRES RAPPORT VERBAL D'UN JUGE ET QUE LE JUGEMENT DOIT MENTIONNER A PEINE DE NULLITE QU'IL A ETE PRONONCE AU VU DES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES PARTIES NE SONT PAS TENUES D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'AVOUES, L'INTERVENTION DE CEUX-CI DANS LA PROCEDURE N'EN RESTE PAS MOINS FACULTATIVE ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'INTERDIT NULLEMENT QUE LEDIT RAPPORT SOIT ECRIT, DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT A LA FORMALITE DU RAPPORT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESSORT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE PEUT PAS ENTRAINER LA NULLITE D'UN JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ;
QUE CE TEXTE, DE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUE AUX INSTANCES DONT SE TROUVENT SAISIS DES TRIBUNAUX CIVILS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
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