Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2013, 11-26.414, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lacabarats |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:SO00872 |
| Citation | Sur la prise en compte des ruptures conventionnelles dans le plan de sauvegarde de l'emploi, à rapprocher :Soc., 9 mars 2011, pourvoi n° 10-11.581, Bull. 2011, V, n° 70 (cassation partielle). Sur l'extension de la nullité du plan social à tous les actes subséquents, à rapprocher :Soc., 13 février 1997, pourvois n° 96-41.874 et 96-41.875, Bull. 1997, V, n° 64 (rejet) |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 51300872 |
| Docket Number | 11-26414 |
| Counsel | SCP Gatineau et Fattaccini,SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray |
| Date | 15 mai 2013 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Nullité - Cause - Nullité du plan de sauvegarde de l'emploi - Conditions - Détermination |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, V, n° 122 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Norbert Dentressangle silo et à la société Groupe Norbert Dentressangle du désistement de leur pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 2011), que M. Y... a été engagé le 7 septembre 1998 par la société Norbert Dentressangle bennes, laquelle forme une unité économique et sociale de cinq cent cinquante salariés avec les sociétés Norbert Dentressangle silo et Norbert Dentressangle interpulve, dénommée l'UES Norbert Dentressangle vrac ; que deux projets de licenciements économiques de neuf salariés chacun ont été envisagés dans les sociétés Norbert Dentressangle bennes et Norbert Dentressangle silo et que les sociétés constituant l'unité économique et sociale ont élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le contrat de travail de M. Y... a été rompu le 2 septembre 2009 par départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que par arrêt du 23 novembre 2009, la cour d'appel de Grenoble a annulé le plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et demandé que soit prononcée la nullité de la rupture de son contrat de travail, comme étant consécutive à un plan de sauvegarde de l'emploi déclaré nul ;
Attendu que la société Norbert Dentressangle bennes fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail et de la condamner à verser différentes indemnités, alors, selon le moyen, que le départ volontaire d'un salarié intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi afin de limiter le nombre des licenciements, s'analyse en une résiliation amiable de son contrat de travail ; que le salarié qui a opté pour un départ volontaire ne peut donc plus contester celui-ci, y compris en cas d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre duquel il est parti volontairement ; qu'en jugeant néanmoins que l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ND bennes, par arrêt du 23 novembre 2009, privait de cause le départ volontaire de M. Y... accepté par l'employeur le 2 septembre 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de...
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