Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-44.710, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Case OutcomeCassation partielle
CounselSCP Delaporte,Briard et Trichet,SCP Gatineau
Docket Number06-44710
Appeal Number50702075
Date17 octobre 2007
Subject MatterCONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Montant - Calcul - Détermination - Applications diverses - Convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2007, V, N° 159


Sur le moyen unique :

Vu l'article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé depuis le 21 juin 1991 par la société Fourcade en qualité de contremaître, a été mis à la retraite par décision de l'employeur du 30 octobre 1999 à effet du 31 janvier 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment fixe l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un ETAM ayant 60 ans dont l'ancienneté est comprise entre 5 et 15 ans, dans une entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire pour un taux de cotisation au moins égal à 8 %, à "80/100 de mois de salaire plus 16/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans" ; qu'il résulte de ce texte que le premier élément de cette somme est fixe et indépendant de l'ancienneté acquise par le salarié, seul son second terme faisant l'objet d'une majoration proportionnelle à l'ancienneté que ce dernier a acquise dans l'entreprise au-dessus de cinq ans ;

Attendu que pour condamner la société Fourcade à payer à M. X... la somme de 16 866,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la convention collective du bâtiment, dont M. X... ne conteste pas l'application, stipule que l'indemnité de licenciement des ETAM ayant 60 ans dont l'ancienneté est comprise entre 5 et 15 ans (ce qui est le cas de l'intéressé présent dans la SARL Fourcade pendant 8 ans et 7 mois) dans une entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire pour un taux de...

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