Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-23.834, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2015:C201621 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Barthélemy,Matuchansky,Vexliard et Poupot,SCP Boutet-Hourdeaux,SCP Garreau,Bauer-Violas et Feschotte-Desbois,SCP Ortscheidt |
| Docket Number | 14-23834 |
| Appeal Number | 21501621 |
| Date | 03 décembre 2015 |
| Subject Matter | APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Caducité partielle - Effets - Portée |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2016, n° 841, 2e Civ., n° 562 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre la SCP Clément X..., Grégoire Y..., François Z...et Philippe A...:
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai statuant, sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, dans un litige opposant M. B..., demandeur à l'incident, à la société Capi, à M. Clément X...notaire associé de la SCP Clément X..., Grégoire Y..., François Z...et Philippe A...(la SCP), à M. C..., à la société Axa France IARD, à la société Acteo et à la société Allianz IARD ; que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2014 au nom de la société Capi mentionne comme défendeur la SCP, prise en la personne de M. Clément X..., notaire associé ;
Attendu que la SCP, prise en la personne de M. Clément X..., notaire associé, n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle n'est pas recevable ;
Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre M. B..., M. C..., la société Axa France IARD, la société Acteo et la société Allianz IARD :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2014) et les productions, que la société Acteo a assigné M. C... et la société Capi devant un tribunal de grande instance afin de les voir condamner in solidum à lui payer une certaine somme à titre indemnitaire ; que la société Capi a assigné en garantie son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), ainsi que M. B...et son assureur, la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que la société Allianz a assigné en garantie M. X..., notaire ; que la société Acteo a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la société Capi et a intimé la société Capi, M. B..., la société Allianz et M. X...; que la société Acteo a déposé ses premières conclusions d'appel le 10 décembre 2012, les a notifiées à la société Capi mais ne les a pas signifiées à M. B...alors non représenté ; que la société Capi a, par conclusions déposées le 1er février 2013, formé un appel incident contre M. B..., et a, par acte d'huissier de justice du 6 février 2013, assigné la société Axa en appel...
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