Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mai 1981, 80-10.374, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M Vienne
Case OutcomeCassation
CounselM de Grandmaison,M Brouchot
Date25 mai 1981
Appeal Number481
Docket Number80-10374
Subject MatterFAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Vote - Créancier - Créancier s'engageant à émettre un vote favorable - Engagement consenti en contrepartie d'une convention d'exclusivité d'achat à prix préférentiel - Nullité de celle-ci.
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N 244
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 147 ET 148 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EUROMAT ETABLISSEMENTS X... (SOCIETE EUROMAT),CREANCIERE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Y..., A PASSE AVEC CELLE-CI LE CONTRAT SUIVANT : M X... (POUR LA SOCIETE EUROMAT) DONNE UN AVIS FAVORABLE AU VOTE POUR LE CONCORDAT DE NOTRE SOCIETE; EN CONTREPARTIE, M Y... S'ENGAGE A LUI ACHETER, PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, LES VERINS NECESSAIRES A SA FABRICATION, A CONDITION QUE LES PRIX SOIENT IDENTIQUES A CEUX PRATIQUES AUX CLIENTS IMPORTANTS DE M X...", - QUE LA SOCIETE Y..., QUI AVAIT OBTENU L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT, A DENONCE CET ACCORD APRES AVOIR EXECUTE PENDANT UN AN LES OBLIGATIONS QU'IL METTAIT A SA CHARGE, - QUE LA SOCIETE EUROMAT L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURES ET DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE DU MARCHE;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LICITE LA CONVENTION LITIGIEUSE EN RETENANT QUE L'ANALYSE DE CELLE-CI...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT