Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-10.913, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Mouillard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2015:CO00413 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Me Foussard,SCP Potier de La Varde et Buk-Lament |
| Docket Number | 14-10913 |
| Date | 05 mai 2015 |
| Appeal Number | 41500413 |
| Subject Matter | SOCIETE CIVILE - Associés - Redressement ou liquidation judiciaire - Perte de plein droit de la qualité d'associé - Clause statutaire - Validité (non) |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2015 n°5,IV, n°72 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2013), rendu en matière de référé, qu'après la liquidation judiciaire, ouverte le 7 juin 2007, de Mme X..., le liquidateur a assigné la société civile immobilière Immofonds Saint-Marc (la SCI), dont elle était associée et cogérante avec M. Y..., ainsi que ce dernier, en désignation d'un administrateur provisoire de la société ;
Attendu que la SCI et M. Y... font grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen, que, selon l'article 15 des statuts de la SCI, « si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. Il n'en est plus créancier et a droit la valeur de ses droits sociaux diminués conformément à l'article 1843-4 du code civil » ; qu'en se fondant, pour déclarer recevable la demande de M. A..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire avec mission de gérer la SCI, sur les dispositions de l'article 1860 du code civil selon lesquelles la perte de la qualité d'associé en liquidation judiciaire ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'appliquer les stipulations statutaires dont il résultait que Mme X... représentée par son liquidateur n'avait plus la qualité d'associée de la SCI, a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a écarté la clause statutaire contraire, d'où la SCI et M. Y... déduisaient la perte de qualité d'associé de Mme X... et l'absence de qualité à agir de son liquidateur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Immofonds Saint-Marc et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. A..., en sa qualité de liquidateur de Mme X..., et rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.
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