Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-19.046, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Gillet |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Bachellier et Potier de La Varde,SCP Boré et Salve de Bruneton |
| Docket Number | 07-19046 |
| Date | 11 décembre 2008 |
| Appeal Number | 20801636 |
| Subject Matter | JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Décision frappée d'appel - Domaine d'application - Dispostions ambiguës du jugement critiqué |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, II, n° 265 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2007), qu'un jugement ayant condamné la SCP d'avocats George et Chassagnon (la SCP) à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, ordonné l'exécution provisoire et condamné la SCP au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens, M. X... a relevé appel ; que la SCP, qui, après avoir réglé le montant de la condamnation en principal, avait été informé par l'huissier de justice mandaté par M. X... qu'il allait pratiquer une saisie de ses comptes pour le paiement des dépens et des frais, a saisi la cour d'appel d'une demande d'interprétation du jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement n'autorisait pas l'exécution forcée des sommes qui lui étaient allouées sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile et de le condamner au paiement de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît seul des difficultés qui s'élèvent à l'occasion des saisies pratiquées en exécution d'un jugement, fut-il frappé d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que l'appel du jugement du 20 mars 2007, assorti de l'exécution provisoire, lui donnait compétence pour statuer sur la difficulté d'interprétation de ce jugement apparue à l'occasion de la saisie pratiquée par M. X... en exécution dudit jugement, a violé le texte précité et l'article 561 du code de procédure civile ;
2°/ que le tribunal ayant indiqué qu'il ordonnait l'exécution provisoire de la «présente décision», cette mesure concerne nécessairement l'ensemble des condamnations prononcées y compris celle en paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en jugeant qu'il est constant que la condamnation assortie de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de Melun dans sa décision, frappée d'appel du 2 mars 2007, ne concerne que la condamnation au paiement de la somme de 29 010 euros à l'exclusion de l'indemnité de procédure et des dépens, a violé les articles 461 et 515 du code de procédure civile ;
Mais attendu que le pouvoir du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y a lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au...
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2007), qu'un jugement ayant condamné la SCP d'avocats George et Chassagnon (la SCP) à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, ordonné l'exécution provisoire et condamné la SCP au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens, M. X... a relevé appel ; que la SCP, qui, après avoir réglé le montant de la condamnation en principal, avait été informé par l'huissier de justice mandaté par M. X... qu'il allait pratiquer une saisie de ses comptes pour le paiement des dépens et des frais, a saisi la cour d'appel d'une demande d'interprétation du jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement n'autorisait pas l'exécution forcée des sommes qui lui étaient allouées sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile et de le condamner au paiement de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît seul des difficultés qui s'élèvent à l'occasion des saisies pratiquées en exécution d'un jugement, fut-il frappé d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que l'appel du jugement du 20 mars 2007, assorti de l'exécution provisoire, lui donnait compétence pour statuer sur la difficulté d'interprétation de ce jugement apparue à l'occasion de la saisie pratiquée par M. X... en exécution dudit jugement, a violé le texte précité et l'article 561 du code de procédure civile ;
2°/ que le tribunal ayant indiqué qu'il ordonnait l'exécution provisoire de la «présente décision», cette mesure concerne nécessairement l'ensemble des condamnations prononcées y compris celle en paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en jugeant qu'il est constant que la condamnation assortie de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de Melun dans sa décision, frappée d'appel du 2 mars 2007, ne concerne que la condamnation au paiement de la somme de 29 010 euros à l'exclusion de l'indemnité de procédure et des dépens, a violé les articles 461 et 515 du code de procédure civile ;
Mais attendu que le pouvoir du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y a lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au...
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