Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-14.133, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Espel |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:CO00394 |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Foussard,SCP Bouzidi et Bouhanna |
| Appeal Number | 41300394 |
| Docket Number | 12-14133 |
| Date | 09 avril 2013 |
| Subject Matter | EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Mention l'excluant sauf accord du tiré - Effets - Interdiction d'endosser - Acceptation par le tiré ne valant pas son accord sur l'endossement |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2013, IV, n° 58 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ;
Attendu que si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 octobre 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (la banque) a escompté deux lettres de change, d'un montant de 750 000 euros chacune, tirées par la société Loft (le tireur) sur la société Groupe Idec (le tiré) qui les a acceptées ; que le premier effet a été payé à l'échéance tandis que le second a été rejeté par le tiré lors de sa présentation au motif qu'il comportait la mention « traite non endossable sauf accord du tiré » et que celui-ci n'avait pas été donné ; que la banque a assigné le tiré en paiement de l'effet rejeté ;
Attendu que pour condamner le tiré à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt retient, d'abord, que les deux effets ont été signés et acceptés par le tiré, ensuite, qu'en application de l'article L. 511-8 du code de commerce, toute lettre de change est transmissible par la voie de l'endossement qui doit être pur et simple, toute condition à laquelle il est subordonné étant réputée non écrite ; qu'il retient encore que l'acceptation d'une lettre de change par le tiré emporte nécessairement l'accord de ce dernier sur l'endossement ultérieur de l'effet et en déduit que la banque est devenue le légitime porteur de l'effet à la suite de l'escompte de celui-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de change comportait une mention excluant sa transmission par la voie de l'endossement, sauf accord du tiré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI