Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2008, 06-20.544, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Weber |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Blanc,Me Hémery,SCP Parmentier et Didier,SCP Vincent et Ohl,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Date | 23 janvier 2008 |
| Appeal Number | 30800063 |
| Docket Number | 06-20544 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, III, N° 13 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 682 et 684 du code civil ;
Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que, toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,30 mai 2006), que la société civile immobilière Lou Tian (SCI) a acquis des consorts X... une parcelle provenant de la division d'une parcelle plus grande ayant appartenu aux époux X... ;
Attendu que pour la débouter de sa demande de droit de passage sur les fonds de ses voisins, l'arrêt retient que dans l'acte de vente d'une partie de leur fonds aux époux Y..., les époux X... ont renoncé au bénéfice de la servitude de passage conventionnelle instituée par un acte de partage bénéficiant à leur parcelle, que si, actuellement, la propriété vendue par les consorts X... à la SCI peut être regardée comme en état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil, cet état résulte directement du renoncement par les époux X... au bénéfice d'un droit de passage qui permettait le passage de véhicules et donc la desserte complète de leur...
Sur le moyen unique :
Vu les articles 682 et 684 du code civil ;
Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que, toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,30 mai 2006), que la société civile immobilière Lou Tian (SCI) a acquis des consorts X... une parcelle provenant de la division d'une parcelle plus grande ayant appartenu aux époux X... ;
Attendu que pour la débouter de sa demande de droit de passage sur les fonds de ses voisins, l'arrêt retient que dans l'acte de vente d'une partie de leur fonds aux époux Y..., les époux X... ont renoncé au bénéfice de la servitude de passage conventionnelle instituée par un acte de partage bénéficiant à leur parcelle, que si, actuellement, la propriété vendue par les consorts X... à la SCI peut être regardée comme en état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil, cet état résulte directement du renoncement par les époux X... au bénéfice d'un droit de passage qui permettait le passage de véhicules et donc la desserte complète de leur...
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