Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juillet 1978, 78-10.953, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M Charliac
Case OutcomeRejet
Docket Number78-10953
Appeal Number178
Date24 juillet 1978
Subject MatterEXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Recours - Moyen invoqué - Violation des droits de la défense - Simple affirmation.
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N 282 p220
ATTENDU QUE G. X... A DEMANDE SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;

QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ;

QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE, TOUT A LA FOIS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES REGLES AFFERENTES A LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;

QUE L'INTERESSE AFFIRME PAR AILLEURS AVOIR TOUJOURS ETABLI SES RAPPORTS D'EXPERTISE AVEC CONSCIENCE ET OBJECTIVITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE FAUTE PAR X... DE PRECISER EN QUOI LES DROITS DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT