Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-18.104, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Odent |
| Appeal Number | 10701274 |
| Date | 14 novembre 2007 |
| Docket Number | 06-18104 |
| Subject Matter | AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Etendue - Détermination - Portée COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Matière familiale - Action liée à l'exercice de l'autorité parentale - Compétence exclusive - Portée |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, I, N° 358 |
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil ;
Attendu que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative ; que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant ;
Attendu que des relations entre Marie-Caroline X..., décédée le 28 juillet 2003, et M. Erlend Y..., est née Ambre X..., le 5 décembre 1999 ; que l'enfant a été reconnue par son père le 13 février 2002 ; que, par jugement du 10 mars 2004, le juge des enfants a ouvert une procédure d'assistance éducative et confié l'enfant à sa grand-mère maternelle jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ; que, par jugement du 5 avril 2004 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a dit que l'autorité parentale serait exercée par le père demeurant au Danemark, fixé la résidence de l'enfant en France chez sa grand-mère maternelle, Mme X Z..., et précisé les modalités du droit de visite et d'hébergement du père ;
Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la mesure de placement de...
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