Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.651, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2013:SO00064
Case OutcomeCassation totale partiellement sans renvoi
Date15 janvier 2013
Docket Number11-27651
CounselSCP Gatineau et Fattaccini,SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray
Appeal Number51300064
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2013, V, n° 11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 4614-10 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 2010, la société Pages jaunes a mis en oeuvre un projet de réorganisation de sa force de vente dénommé "déploiement de la force de vente locale" ; que par deux lettres motivées des 15 novembre et 20 décembre 2010, trois membres représentants du personnel, dont M. X..., ont sollicité la réunion du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Rhône Alpes avec comme unique point à l'ordre du jour, l'information et la consultation du CHSCT sur le déploiement de la force de vente locale ; que l'employeur n'ayant pas procédé à la convocation demandée, M. X..., a, par une assignation en référé délivrée le 3 mars 2011, demandé qu'il soit enjoint à la société Pages jaunes de convoquer le CHSCT sur cet ordre du jour ;

Attendu que pour annuler l'assignation délivrée le 3 mars 2011 et l'ordonnance de référé rendue le 8 avril 2011, la cour d'appel énonce que seul le CHSCT, dont la réunion est sollicitée par deux au moins de ses membres sur un ordre du jour précis, a capacité à désigner un représentant spécialement mandaté pour en exiger judiciairement l'exécution ou faire sanctionner cette inexécution et que le CHSCT n'ayant pas donné de pouvoir au demandeur à cette fin, l'assignation est entachée de nullité ;

Attendu, cependant, qu'en cas de défaillance de l'employeur, l'auteur d'une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l'article L. 4614-10 du code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait qu'au moins deux membres, dont le demandeur, représentants du personnel au CHSCT en avaient sollicité la réunion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Dit que l'assignation délivrée à la société Pages jaunes le 3 mars 2011 est régulière en la forme et recevable ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Condamne la société Pages jaunes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M...

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