Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-14.280, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Charruault |
| Citation | Sur l'étendue du contrôle par le juge de l'annulation de la compatibilité d'une sentence arbitrale à l'ordre public international, à rapprocher :1re Civ., 4 juin 2008, pourvoi n° 06-15.320, Bull. 2008, I, n° 162 (rejet), et les arrêts cités. Sur la définition de l'estoppel, à rapprocher :Ass. Plén., 27 février 2009, pourvoi n° 07-19.841, Bull. 2009, Ass. plén, n° 1 (cassation). Pour d'autres applications de la règle de l'estoppel en matière d'arbitrage, à rapprocher : 1re Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n° 01-15.912, Bull. 2005, I, n° 302 (rejet), et l'arrêt cité ;1re Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 08-10.281, Bull. 2009, I, n° 86 (1), (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 11000711 |
| Date | 08 juillet 2010 |
| Counsel | SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez,SCP Ortscheidt |
| Docket Number | 09-14280 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2010, I, n° 157 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par une convention du 27 mars 2001 contenant une clause compromissoire, la société France Quick a accordé à la société Marocaine de loisirs (MDL), dont M. Y... est le président du conseil d'administration, la franchise exclusive Quick sur le territoire marocain ; que deux contrats portant sur la création de restaurants ont été signés ; que, la société France Quick ayant résilié les contrats, la société MDL a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, par une sentence finale du 9 juillet 2007, un tribunal arbitral a jugé que les contrats avaient été résiliés à bon droit par la société France Quick et a prononcé diverses condamnations contre la société MDL ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société MDL fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2008) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence, alors, selon le moyen, que la sentence peut être annulée lorsque sa reconnaissance ou son exécution heurte, de manière flagrante, effective et contraire, l'ordre public international ; que l'exécution d'une sentence est incompatible avec l'ordre public international procédural lorsqu'elle a prononcé la résiliation d'un contrat sans que l'un des cocontractants, partie à la convention d'arbitrage, ait été régulièrement appelé à l'instance pour faire valoir ses droits et moyens ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. Y... n'était pas personnellement partie au protocole d'accord du 27 mars 2001 contenant la clause compromissoire, ainsi qu'aux contrats de franchise des 20 novembre 2002 et 17 février 2005, dont la résiliation avait été prononcée par la sentence arbitrale sans qu'il ait préalablement été appelé à l'instance arbitrale et, par voie de conséquence, si l'exécution de cette sentence n'était pas incompatible avec l'ordre public international procédural, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la société MDL, demanderesse à l'arbitrage par M. Y..., son président du conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut, sans se contredire au préjudice de la société défenderesse et violer ainsi le principe de la loyauté des débats, soutenir, devant le juge de l'annulation, que la reconnaissance et...
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