Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-22.987, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2018:C200234 |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi |
| Counsel | SCP Baraduc,Duhamel et Rameix,SCP Foussard et Froger,SCP Thouvenin,Coudray et Grévy,SCP Matuchansky,Poupot et Valdelièvre |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2018, II, n° 39 |
| Appeal Number | 21800234 |
| Date | 01 mars 2018 |
| Subject Matter | CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Arrêt statuant sur une exception de connexité - Cas - Arrêt ne statuant pas sur le fond du litige |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Docket Number | 16-22987 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle est venue la société Allianz, assureur de la société EADS à l'occasion de la réalisation de travaux de démolition et de reconstruction de bâtiments confiée par cette société à un groupement d'entreprises, a assigné la société Lafarge bétons Sud Ouest en paiement de sommes devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que la société Lafarge bétons Sud Ouest a assigné les sociétés B..., Chryso, Korodur International GmbH, Gan Eurocourtage, Airbus et M. Y... devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour voir prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire produit au soutien de la demande en paiement ; que la société Gan Eurocourtage a saisi le juge de la mise en état d'une exception de procédure tirée de la connexité des affaires ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel une cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité ;
D'où il suit que le présent pourvoi est recevable ;
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 51 et 101 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir l'exception de connexité entre la demande portée par la société Lafarge bétons France devant le tribunal de grande instance et celle portée par la société Gan Eurocourtage devant le tribunal de commerce de Toulouse, la cour d'appel retient que, même si M. Y... n'est pas commerçant et même s'il a conclu un acte qui ne serait pas commercial pour lui, le litige peut cependant, en l'absence de contestation de sa part, être soumis à la compétence du tribunal de commerce, la présence de cette partie aux débats ne faisant pas obstacle à la compétence de ce tribunal qui résulte de l'application des dispositions légales ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne donne compétence au tribunal de commerce pour statuer sur une demande dirigée contre une personne n'ayant pas la qualité de commerçant et n'ayant pas accompli un acte de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette l'exception de connexité soulevée par la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle est venue la société Allianz ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. Y..., la société Bordas industrial Group, la société Chryso, la société Korodur International GmbH, la société Allianz, la société Airbus et la société Airbus opérations ;
Rejette les demandes formées devant la cour d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., la société Bordas industrial Group, la société Chryso, la société Korodur International GmbH, la société Allianz, la société Airbus et la société Airbus opérations aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz à payer à la société Lafarge bétons France la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Lafarge bétons France
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure.
EN CE QUE, statuant sur l'appel de la décision du juge de la mise en état, il a retenu l'existence d'un lien de connexité entre la demande portée par la société LAFARGE BETONS FRANCE devant le Tribunal de grande instance de Toulouse et la demande portée par la société GAN EUROCOURTAGE (aux droits de laquelle se trouve la compagnie ALLIANZ) elle-même subrogée aux droits de la société EADS, devant le Tribunal de commerce de Toulouse, puis décidé qu'il y avait lieu de dessaisir le Tribunal de grande instance de Toulouse pour statuer sur la demande de la société LAFARGE BETONS FRANCE au profit du Tribunal de commerce de Toulouse ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « En l'espèce la SAS Lafarge Bétons France demande au tribunal de grande instance de prononcer la nullité du rapport d'expertise sur le fondement duquel la SA ALLIANZ demande sa condamnation à l'indemniser devant le tribunal de commerce de Toulouse ; qu'il en ressort que le principe de connexité est établi et au demeurant nullement contesté par les parties ; qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les deux affaires puisqu'il existe un risque de contrariété de décision ; que la compétence générale du tribunal de grande instance qui fait de lui la juridiction civile de droit commun résulte de l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que le tribunal de grande...
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle est venue la société Allianz, assureur de la société EADS à l'occasion de la réalisation de travaux de démolition et de reconstruction de bâtiments confiée par cette société à un groupement d'entreprises, a assigné la société Lafarge bétons Sud Ouest en paiement de sommes devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que la société Lafarge bétons Sud Ouest a assigné les sociétés B..., Chryso, Korodur International GmbH, Gan Eurocourtage, Airbus et M. Y... devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour voir prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire produit au soutien de la demande en paiement ; que la société Gan Eurocourtage a saisi le juge de la mise en état d'une exception de procédure tirée de la connexité des affaires ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel une cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité ;
D'où il suit que le présent pourvoi est recevable ;
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 51 et 101 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir l'exception de connexité entre la demande portée par la société Lafarge bétons France devant le tribunal de grande instance et celle portée par la société Gan Eurocourtage devant le tribunal de commerce de Toulouse, la cour d'appel retient que, même si M. Y... n'est pas commerçant et même s'il a conclu un acte qui ne serait pas commercial pour lui, le litige peut cependant, en l'absence de contestation de sa part, être soumis à la compétence du tribunal de commerce, la présence de cette partie aux débats ne faisant pas obstacle à la compétence de ce tribunal qui résulte de l'application des dispositions légales ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne donne compétence au tribunal de commerce pour statuer sur une demande dirigée contre une personne n'ayant pas la qualité de commerçant et n'ayant pas accompli un acte de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette l'exception de connexité soulevée par la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle est venue la société Allianz ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. Y..., la société Bordas industrial Group, la société Chryso, la société Korodur International GmbH, la société Allianz, la société Airbus et la société Airbus opérations ;
Rejette les demandes formées devant la cour d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., la société Bordas industrial Group, la société Chryso, la société Korodur International GmbH, la société Allianz, la société Airbus et la société Airbus opérations aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz à payer à la société Lafarge bétons France la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Lafarge bétons France
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure.
EN CE QUE, statuant sur l'appel de la décision du juge de la mise en état, il a retenu l'existence d'un lien de connexité entre la demande portée par la société LAFARGE BETONS FRANCE devant le Tribunal de grande instance de Toulouse et la demande portée par la société GAN EUROCOURTAGE (aux droits de laquelle se trouve la compagnie ALLIANZ) elle-même subrogée aux droits de la société EADS, devant le Tribunal de commerce de Toulouse, puis décidé qu'il y avait lieu de dessaisir le Tribunal de grande instance de Toulouse pour statuer sur la demande de la société LAFARGE BETONS FRANCE au profit du Tribunal de commerce de Toulouse ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « En l'espèce la SAS Lafarge Bétons France demande au tribunal de grande instance de prononcer la nullité du rapport d'expertise sur le fondement duquel la SA ALLIANZ demande sa condamnation à l'indemniser devant le tribunal de commerce de Toulouse ; qu'il en ressort que le principe de connexité est établi et au demeurant nullement contesté par les parties ; qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les deux affaires puisqu'il existe un risque de contrariété de décision ; que la compétence générale du tribunal de grande instance qui fait de lui la juridiction civile de droit commun résulte de l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que le tribunal de grande...
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