Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 15-26.240 15-26.761, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Chauvin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:C301301 |
| Case Outcome | Cassation partielle sans renvoi |
| Counsel | SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret,SCP Spinosi et Sureau,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Appeal Number | 31701301 |
| Date | 23 novembre 2017 |
| Subject Matter | SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Fonds séparés par un espace privé commun - Portée |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Docket Number | 15-26761,15-26240 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° 15-26.761 et 15-26.240 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 octobre 2012, pourvoi n° 11-13.152), que les consorts A... sont propriétaires d'une parcelle, voisine de celle de M. et Mme Y..., dont la propriété leur a été reconnue par un jugement du 11 janvier 2005 auquel la commune de [...] était intervenue volontairement ; que, soutenant que M. et Mme Y... avaient construit leur balcon et ouvert des vues sur leur parcelle, les consorts A... les ont assignés en démolition et remise en état ; que, sur tierce opposition de M. et Mme Y... au jugement du 11 janvier 2005, les consorts A... et la commune de [...] ont été jugés non propriétaires d'une bande de terrain située en bordure du fonds de M. et Mme Y... auxquels il a été enjoint de supprimer les vues ouvrant sur le fonds A... ;
Sur le moyen unique du pourvoi de la commune de [...] :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 678 du code civil ;
Attendu que les distances prescrites par ce texte ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ;
Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... à supprimer les vues ouvertes sur le fonds A..., l'arrêt retient que ni les consorts A... ni M. et Mme Y... ne sont propriétaires de la bande de terrain séparant leurs héritages ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces motifs que les fonds A... et Y... n'étaient pas contigus, de sorte que peu importait l'usage commun de la bande de terrain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation sur le moyen relevé d'office entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition rejetant la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme Y... ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par les consorts A..., l'arrêt rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande formée par les consorts A... en suppression des vues réalisées sur leur fonds ;
Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme Y... ;
Condamne les consorts A... aux dépens de première instance, de l'appel et du pourvoi n° Y 15-26.761 et la commune de [...] aux dépens du pourvoi n° 15-26.240 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi n° H 15-26.240 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la commune de [...] .
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la bande de terre litigieuse constituait un espace privé à usage commun entre les parcelles [...] , [...] et [...] et, en conséquence, d'avoir confirmé le jugement déféré dans ses dispositions relatives à la suppression des vues sur le fonds A... ;
AUX MOTIFS QU'en application des...
Joint les pourvois n° 15-26.761 et 15-26.240 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 octobre 2012, pourvoi n° 11-13.152), que les consorts A... sont propriétaires d'une parcelle, voisine de celle de M. et Mme Y..., dont la propriété leur a été reconnue par un jugement du 11 janvier 2005 auquel la commune de [...] était intervenue volontairement ; que, soutenant que M. et Mme Y... avaient construit leur balcon et ouvert des vues sur leur parcelle, les consorts A... les ont assignés en démolition et remise en état ; que, sur tierce opposition de M. et Mme Y... au jugement du 11 janvier 2005, les consorts A... et la commune de [...] ont été jugés non propriétaires d'une bande de terrain située en bordure du fonds de M. et Mme Y... auxquels il a été enjoint de supprimer les vues ouvrant sur le fonds A... ;
Sur le moyen unique du pourvoi de la commune de [...] :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 678 du code civil ;
Attendu que les distances prescrites par ce texte ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ;
Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... à supprimer les vues ouvertes sur le fonds A..., l'arrêt retient que ni les consorts A... ni M. et Mme Y... ne sont propriétaires de la bande de terrain séparant leurs héritages ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces motifs que les fonds A... et Y... n'étaient pas contigus, de sorte que peu importait l'usage commun de la bande de terrain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation sur le moyen relevé d'office entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition rejetant la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme Y... ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par les consorts A..., l'arrêt rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande formée par les consorts A... en suppression des vues réalisées sur leur fonds ;
Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme Y... ;
Condamne les consorts A... aux dépens de première instance, de l'appel et du pourvoi n° Y 15-26.761 et la commune de [...] aux dépens du pourvoi n° 15-26.240 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi n° H 15-26.240 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la commune de [...] .
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la bande de terre litigieuse constituait un espace privé à usage commun entre les parcelles [...] , [...] et [...] et, en conséquence, d'avoir confirmé le jugement déféré dans ses dispositions relatives à la suppression des vues sur le fonds A... ;
AUX MOTIFS QU'en application des...
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