Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23.537, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Loriferne |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Me Le Prado,SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Laugier et Caston |
| Docket Number | 10-23537 |
| Date | 30 juin 2011 |
| Appeal Number | 21101323 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2011, II, n° 144 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 juin 2010), que le 23 juin 2007, Michel X..., conducteur d'un véhicule assuré auprès de la société Protec BTP (l'assureur), est décédé à la suite d'un accident de la circulation survenu le 21 mai 2007 impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la MACIF ; que l'assureur a versé à Mme veuve X..., en application des garanties prévues au contrat d'assurance, la somme de 80 000 euros, à titre d'avance sur recours auprès du tiers responsable ; que les 1er et 14 avril 2008, les enfants de Michel X..., MM. Jean-Louis et Laurent X..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ainsi que M. Mathieu X..., ont assigné M. Y... et son assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance ; que le 6 octobre 2008, Mme X... est intervenue volontairement à l'instance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir fixer le préjudice matériel et économique de Mme X..., alors, selon le moyen, que les parties peuvent formuler en cause d'appel des prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, Mme X... formulait en première instance une demande tendant à voir l'indemnisation de son préjudice moral exclue de l'assiette du recours subrogatoire de l'assureur contractuellement prévu à hauteur de 80 000 euros, somme dont il n'était pas contesté que l'assureur l'avait versée à Mme X... à titre d'avance sur recours ; que dès lors, en déclarant irrecevable, comme étant nouvelle en cause d'appel, la demande de l'assureur, au demeurant acceptée par Mme X..., tendant à voir fixer l'indemnisation du préjudice matériel et économique de Mme X... à la somme de 53 497,01 euros et les frais d'obsèques à la somme de 1 860,24 euros, et à voir dire l'assureur subrogé dans les droits de Mme X... pour ces montants, cependant qu'à l'instar de la demande de Mme X... au titre du préjudice moral, les demandes de l'assureur portaient sur l'assiette de son recours subrogatoire contractuellement prévu, de sorte qu'elles constituaient le prolongement et l'accessoire des prétentions de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Protec BTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Protec BTP et MACIF et de M. Y... ; condamne la société Protec BTP à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Protec BTP
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR déclaré la compagnie PROTEC BTP irrecevable en sa demande tendant à voir fixer l'assiette de ses recours subrogatoires au titre des préjudices matériel et économique ;
AUX MOTIFS QUE l'article L.211-25 du Code des assurances et l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 disposent que «lorsqu'il est prévu par un contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985» ; que...
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