Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-23.854, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lacabarats |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:SO01689 |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 15 octobre 2013 |
| Citation | Sur la définition de la diligence en tant qu'acte de nature à faire progresser l'affaire, à rapprocher :3e Civ., 11 décembre 1991, pourvoi n° 87-19.680, Bull. 1991, III, n° 315 (2) (cassation), et l'arrêt cité ;3e Civ., 22 juillet 1998, pourvoi n° 97-20.061, Bull. 1998, III, n° 174 (cassation), et l'arrêt cité. Sur la définition de la diligence en tant que démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, à rapprocher :2e Civ., 29 novembre 1995, pourvoi n° 93-16.641, Bull. 1995, II, n° 296 (cassation), et l'arrêt cité Sur la nécessité d'accomplir toutes les diligences prescrites par la décision de radiation pour que soit interrompu le délai de péremption, à rapprocher :Soc., 28 février 2012, pourvoi n° 10-26.562, Bull. 2012, V, n° 80 (rejet) |
| Appeal Number | 51301689 |
| Counsel | SCP Delvolvé,SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray |
| Docket Number | 12-23854 |
| Subject Matter | PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Réinscription - Conditions - Nature - Détermination PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligences à accomplir - Définition - Exclusion - Cas |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, V, n° 235 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2011), que Mme X... a travaillé au centre équestre de M. Y... du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004 ; que, par jugement du 15 septembre 2005, le conseil de prud'hommes a condamné M. Y... à lui verser diverses sommes au titre de la rupture et de rappels de salaire ; que M. Y... ayant interjeté appel de ce jugement, par ordonnance du 15 février 2007, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a prononcé la radiation de l'affaire et son retrait du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile ; que, le 18 septembre 2009, M. Y... a demandé la réinscription au rôle de l'affaire ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance et d'infirmer le jugement alors, selon le moyen :
1°/ que le dispositif de l'ordonnance de radiation du 15 février 2007 était ainsi rédigé : « Prononçons la radiation de l'affaire et son retrait du rôle des affaires en cours. Disons que cette affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée » ; et qu'en considérant qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties, alors que la réinscription au rôle ne pouvait intervenir que sur justification par M. Y... de l'exécution de la décision attaquée, la cour d'appel a dénaturé le dispositif de l'ordonnance du 15 février 2007 en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que constitue une diligence mise à la charge de M. Y... au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'obligation d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle, conformément à l'article 526 du code de procédure civile ; et qu'en considérant que l'ordonnance du 15 février 2007 n'avait mis à la charge de M. Y... aucune diligence, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 526 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'obligation mise à la charge d'une partie d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle conformément à l'article 526 du code de procédure civile ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail ;
Et attendu qu'ayant constaté que le magistrat délégué par le...
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