Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-24.812, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Frouin
ECLIECLI:FR:CCASS:2016:SO01070
Case OutcomeCassation partielle sans renvoi
Appeal Number51601070
Date01 juin 2016
Docket Number14-24812
CounselSCP Célice,Blancpain,Soltner et Texidor,SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray
CitationSur l'effet de la survenance d'un accident du travail pendant l'exécution du préavis de départ à la retraite d'un salarié, dans le même sens : Soc., 25 mai 2016, pourvoi n° 15-10.637, Bull. 2016, V, n° ??? (cassation)
Subject MatterCONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Portée
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;

Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que selon le deuxième des textes susvisés, le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail ; que selon le dernier de ces textes, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé en Conseil d'Etat ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ; qu'il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 août 1977 par la société les Cars Hourtoule en qualité de conducteur receveur ; que, par courrier reçu le 3 juin 2005 par l'employeur, il a avisé ce dernier qu'il entendait faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre suivant ; que le 15 juillet, il a été victime d'un accident de travail et a été placé en arrêt de travail ; que, le 1er septembre 2005, son employeur l'a fait passer du statut de salarié à celui de retraité ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour mise à la retraite nulle, l'arrêt retient, après avoir constaté que le salarié avait, en juin 2005, notifié, sans aucune ambiguïté, à l'employeur sa volonté de quitter l'entreprise au 1er septembre 2005, pour faire valoir ses droits à la retraite, que l'accident de travail dont il avait été victime le 15 juillet 2005 avait suspendu son contrat de travail ce dont il résultait qu'en faisant passer le salarié au statut de retraité le 1er septembre 2005, l'employeur devait être considéré comme l'ayant mis d'office à la retraite, peu important le...

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