Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 05-16.235, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Foussard,SCP Delaporte,Briard et Trichet |
| Docket Number | 05-16235 |
| Date | 16 janvier 2007 |
| Appeal Number | 40700043 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, IV, n° 2, p. 2 |
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 622-32 III et L. 624-5 II du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle- ci par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant a également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ou a été condamné pour banqueroute ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dirigeant de la société Optum (la société) mise en liquidation judiciaire, a été lui- même mis en redressement puis liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée par jugement du 16 novembre 1993 ; que les deux procédures collectives ont été clôturées pour insuffisance d'actif ; que le receveur principal des impôts de Sèvres (le receveur), dont la créance avait été initialement admise au passif de la société, a présenté requête au président du tribunal de commerce pour être autorisé à reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuelle contre M. X... en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce ;
Attendu que pour rejeter la demande du receveur, l'arrêt retient que la mesure d'interdiction de gérer n'a pas été prise pour sanctionner des fautes qui auraient été commises au cours de la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., que cette mesure est étrangère à cette procédure et ne peut avoir d'effets sur la reprise des poursuites individuelles des créanciers de cette procédure ; que l'arrêt relève encore que la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., prononcée à titre de sanction, est distincte de la procédure de...
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