Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Weber |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Foussard,SCP Coutard et Mayer |
| Appeal Number | 30700225 |
| Date | 07 mars 2007 |
| Docket Number | 05-18057 |
| Subject Matter | PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Servitude - Servitude EDF - Possibilité (non) ELECTRICITE - Ligne électrique - Implantation sur une propriété privée - Servitude EDF - Acquisition par possession trentenaire (non) |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, III, N° 35 |
Sur le moyen unique :
Vu les articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12 ;
Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux ; que tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit de faire passer les conducteurs d'électricité au dessus des propriétés privées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2005), que Mme X..., épouse Y... a assigné Electricité de France (EDF) en contestation de la légitimité de l'implantation d'une ligne électrique surplombant sa propriété ;
Attendu que pour dire qu'EDF peut se prévaloir d'une prescription acquisitive, s'agissant du passage d'une ligne électrique, et que, nonobstant l'absence de titre d'EDF, il n'y a pas voie de fait ni dépossession irrégulière, la cour d'appel retient qu'aucune disposition de la loi du 15 juin 1906 ne fait obstacle à la prescription acquisitive, cette loi instituant au contraire les servitudes nécessaires à l'établissement de lignes électriques, qu'EDF justifie que la ligne existait depuis 1956...
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