Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 03-16.943, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Renard-Payen (conseiller doyen, faisant fonctions de président)
Case OutcomeCassation
Counsella SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier
Appeal Number10500220
Date25 janvier 2005
Docket Number03-16943
Subject MatterCASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Arrêt rejetant une demande en divorce - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Caractère exécutoire - Arrêt rejetant une demande en divorce - Pourvoi en cassation - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Effet suspensif - Exclusion - Arrêt rejetant une demande en divorce - Portée
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBull. 2005, I, n° 38, p. 30
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement du 16 octobre 1998 a dit que M. X... devra verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage de 1 340 francs ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 8 février 1999 a dit qu'il devra lui verser une pension alimentaire de 9 000 francs ; qu'un arrêt du 23 avril 2002 a débouté les époux de leurs demandes respectives en divorce ;

Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. X... et tendant à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 septembre 2002 par Mme Y... sur le fondement de l'ordonnance de non-conciliation, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne convient pas de distinguer entre les arrêts qui prononcent le divorce et ceux qui rejettent les demandes, dès lors que seule doit être prise en considération l'instance en divorce elle-même qui se poursuit jusqu'au prononcé de la décision statuant d'une manière irrévocable sur l'action en justice relative à cette prétention ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le pourvoi en...

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