Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-28.321, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2016:C100465 |
| Citation | A rapprocher : 1re Civ., 21 décembre 1987, pourvoi n° 86-11.721, Bull. 1987, I, n° 349 (rejet) |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 11 mai 2016 |
| Appeal Number | 11600465 |
| Counsel | Me Le Prado,SCP Bénabent et Jéhannin,SCP Piwnica et Molinié |
| Docket Number | 14-28321 |
| Subject Matter | USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Donation d'un bien commun par des époux - Usufruit du bien réservé jusqu'au décès du survivant - Usufruit indivis - Décès de l'un des époux - Effets - Détermination INDIVISION - Définition - Donation d'un bien commun par des époux - Usufruit du bien réservé jusqu'au décès du survivant - Droits d'usufruitier - Décès de l'un des époux - Effets - Détermination |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin d'information 2016, n° 850, I, n° 1291 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2014), que, le 27 juin 1989, Robert X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté universelle, ont fait donation-partage de la nue-propriété d'actions de la société Saumuroise de participation (la SSP) à leurs deux enfants, Philippe et Françoise, à charge pour eux de faire apport de ces droits à la société civile des Terres froides (la SCTF), en cours de constitution ; que cet acte prévoyait que l'usufruit s'éteindrait pour moitié au décès du premier des donateurs et pour l'autre moitié au décès du second ; que, par l'effet de la subrogation, l'usufruit que les donateurs se sont réservé sur les parts sociales de la SSP s'est trouvé reporté sur les parts de la SCTF ; qu'un jugement du 12 mars 2009 a prononcé la dissolution des sociétés SSP et SCTF en raison de la mésentente entre les associés et désigné la société AJP, représentée par M. Z..., en qualité de liquidateur ; qu'après avoir destitué son épouse de tout droit dans sa succession, Robert X... est décédé le 20 juin 2011 en laissant pour lui succéder son fils, Philippe X..., et, par représentation de sa fille, pré-décédée, les enfants de celle-ci, Gaspard, Hortense, Gautier et Victoria A... (les consorts A...) ; qu'à la suite d'un différend opposant ces derniers à Mme Y... et M. Philippe X..., un jugement a décidé que celui-ci et les consorts A... étaient propriétaires de la moitié des parts sociales de la société SCTF, l'usufruit que s'était réservé Robert X... s'étant éteint du fait de son décès, que Mme Y... demeurait, quant à elle, usufruitière de l'autre moitié, soit 134 266 parts, et du droit de vote attaché à ces parts, a annulé des délibérations de l'assemblée générale des actionnaires intervenues en violation de cette répartition du capital et a fait injonction au liquidateur de la société de convoquer une nouvelle assemblée générale ; que les consorts A... ont interjeté appel de cette décision ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
Attendu que M. Philippe X... et Mme Y..., veuve X..., font grief à l'arrêt de dire qu'au décès de Robert X..., l'usufruit que son épouse s'était réservé subsiste et continue de grever chacune des 268 532 parts de la société SCTF, que le droit de vote ne peut pas être exercé sur les parts sociales détenues par les consorts A... et grevées de l'usufruit de Mme Y... et que la désignation d'un représentant unique est rendue obligatoire alors, selon le moyen :
1°/ que l'usufruit est de même nature que celle du bien qui en est l'objet ; que la donation-partage emporte attribution divise et répartition matérielle des biens qu'elle concerne ; que par l'acte du 27 juin 1989, les parts sociales de la société SSP ont été divisément...
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