Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-15.360, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Frouin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140 |
| Citation | Sur la présomption du caractère professionnel des dossiers et fichiers créés par le salarié à l'aide d'un outil informatique mis à sa disposition par l'employeur, à rapprocher :Soc., 21 octobre 2009, pourvoi n° 07-43.877, Bull. 2009, V, n° 226 (cassation), et l'arrêt cité ; Soc., 15 décembre 2009, pourvoi n° 07-44.264, Bull. 2009, V, n° 284 (1) (rejet) ;Soc., 26 juin 2012, pourvoi n° 11-15.310, Bull. 2012, V, n° 196 (rejet) ; Soc., 19 juin 2013, pourvoi n° 12-12.138, Bull. 2013, V, n° 158 (cassation), et l'arrêt cité |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 51600140 |
| Date | 26 janvier 2016 |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Gadiou et Chevallier |
| Docket Number | 14-15360 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Courrier électronique - Messagerie électronique personnelle - Conditions - Détermination - Portée |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Malmezat Prat désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace gestion Bordeaux Gironde de sa reprise d'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2014), qu'engagée le 21 février 2006 par la société Espace gestion Bordeaux Gironde en qualité d'assistante administrative et commerciale pour occuper en dernier lieu un poste de responsable d'agence, Mme X... a, par lettre du 17 novembre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; que le 4 mars 2015, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire, la société Malmezat Prat étant désignée liquidateur judiciaire ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la pièce 22 produite aux débats et de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ; que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié ; qu'en écartant des débats la pièce n° 22 produite par la SARL Espace gestion bordeaux Gironde, motif pris que cette pièce, bien que « prove (nant) de l'ordinateur professionnel mis à la disposition de Mme X... est un échange de courriels en date des 09 et 10 octobre 2011 reçu par Mme X... sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles » de telle sorte que sa production porterait atteinte au secret des correspondances, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premier et second moyens du pourvoi incident de la salariée annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Espace gestion Bordeaux Gironde aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace gestion Bordeaux Gironde à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Espace gestion Bordeaux Gironde, demanderesse au pourvoi principal.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté des débats la pièce n° 22 produite par la SARL Espace Bordeaux Gironde, déclaré imputable à cet employeur la rupture du contrat de travail de Madame X... et jugé qu'elle produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde à verser à Madame X... les sommes de 14 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 5 882, 27 € bruts, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 860, 02 € à titre d'indemnité de licenciement, 5 450 € bruts, sous réserve de la déduction de la somme de 3 699, 68 € déjà versée, à titre de prime d'intéressement 2010, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS sur la demande de rejet des pièces n° 19 à 22 produites par la SARL Espace Bordeaux Gironde " QUE " Madame X... prétend que ces pièces sont des courriels reçus et envoyés depuis son adresse de messagerie personnelle (X... @ sfr. fr) et comme tels protégés par le secret des correspondances ; que la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde explique que ces documents proviennent de l'ordinateur professionnel mis à la disposition de Madame X..., ce qui n'est pas...
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