Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-23.026, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Charruault |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Le Prado,SCP Célice,Blancpain et Soltner |
| Date | 15 février 2012 |
| Docket Number | 10-23026 |
| Citation | Sur la capacité du testateur de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause, à rapprocher :1re Civ., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.834, Bull. 2010, I, n° 270 (cassation partielle) |
| Appeal Number | 11200187 |
| Subject Matter | CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause de l'obligation - Disparition - Caractérisation - Défaut - Cas CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence de cause - Caractérisation - Défaut - Cas |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2012, I, n° 34 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1131 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 septembre 1959, René X... a fait donation à son épouse commune en biens, Germaine C..., de la toute propriété de ses biens meubles et immeubles, avec la précision qu'en cas d'existence de descendant au jour de son décès, la libéralité serait réduite à la plus forte quotité disponible entre époux ; que, par acte notarié du 8 juin 1960, dressé par M. Y..., notaire à Pontoise, les époux X... ont vendu à l'une de leur deux filles, Danièle, un lot dépendant de la copropriété d'un immeuble situé à Taverny ; que, le 25 juillet 1962, les époux X...- Z..., parents de René X..., ont consenti à leur fils une donation en avancement d'hoirie portant sur la nue-propriété de lots dépendant de la copropriété d'un immeuble situé à Epinay-sur-Seine et que, par acte du même jour, René X... a fait donation à sa fille Danièle de certains de ces lots ; que, le 25 mars 1964, les époux X...- Z... ont fait donation, par préciput et hors part, à leurs deux petites-filles, Danièle et Michèle, de la nue-propriété de divers autres lots dépendant de la copropriété du même immeuble ; que René X... est décédé le 19 mars 1972 en laissant pour lui succéder son épouse, Germaine C..., et leurs deux filles, Danièle, épouse A..., et Michèle, épouse B..., et en l'état d'un testament olographe du 31 juillet 1963 rédigé en les termes suivants : " Pour rétablir les droits de chacun de mes enfants : je lègue à ma fille Michèle Germaine X..., somme égale à la valeur des biens que j'ai consenti et donné à ma fille aînée Danièle X..., épouse R. A..., en vertu d'un acte passé chez Maître Y..., notaire à Pontoise. Pour compenser les autres droits et biens donnés à ma fille aînée susnommée et provenant de mes parents, je lègue la quotité disponible de tous mes biens à ma seconde fille également susnommée. Telles sont mes dernières volontés " ; que Germaine C... est décédée le 3 octobre 2005 en l'état d'un testament authentique du 7 mars 2003 rédigé en les termes suivants : " Mon mari avait légué la quotité disponible de sa succession à ma fille Michèle Germaine X... en expliquant qu'il prenait cette disposition pour compenser les avantages dont il avait fait bénéficier auparavant notre fille aînée Mme Danièle A.... Or, il s'avère que cette dernière n'a pas reçu par donation de son père plus de biens que sa soeur de sorte que, privée de la quotité disponible, elle s'est trouvée désavantagée. Afin de rétablir l'équilibre entre mes deux filles, je lègue la quotité disponible de ma succession à Mme Danièle A..., j'entends que ce legs s'applique prioritairement sur les droits indivis dans l'immeuble de Taverny que je souhaite voir attribuer en totalité à ma légataire. Je révoque toute disposition testamentaire antérieure à ce jour " ; que Mme Danièle X..., épouse A..., a demandé l'annulation du testament de son père pour fausse...
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